Modalités d’installation : ce qu’il faut savoir

Dr Benjamin Davido, Me David-Emmanuel Picard

Auteurs et déclarations

14 août 2019

Location, achat, droits de cession :  tout ce que le jeune médecin doit savoir lors de l’installation en cabinet en exercice de ville, avec Me Picard.

TRANSCRIPTION

Benjamin Davido — Bonjour à tous, bienvenue sur Medscape. Je suis le Dr Benjamin Davido, infectiologue à Garches. Aujourd’hui, nous allons parler d’un sujet d’actualité, notamment pour les jeunes médecins : les modalités d’installation en cabinet, en exercice de ville, en ambulatoire. Nous discuterons de la location, de l’achat, des droits de cession, enfin de tout ce qui est compliqué finalement, au niveau logistique. J’ai l’honneur de recevoir Me Picard.

David-Emmanuel Picard — Bonjour, je suis David-Emmanuel Picard, avocat au barreau de Paris. Je suis associé au sein d’un cabinet qui s’appelle EOS Associés et nous traitons principalement des questions de droit commercial, de droit des affaires, de droit immobilier et nous pratiquons également des cessions de cabinets médicaux, donc je pourrais sans doute vous renseigner à ce niveau-là.

Benjamin Davido — Parfait, alors on commence. Justement, moi, Benjamin Davido, je vais m’installer et louer un cabinet — comment cela se passe-t-il en pratique ?

David-Emmanuel Picard — Vous allez être obligé de régulariser, c’est-à-dire de signer ce qu’on appelle un bail. Tout le monde a une notion immédiate du bail, mais ce sont des baux qui sont différents, puisqu’il ne s’agit pas de baux d’habitation, mais en général de beaux professionnels. Le bail professionnel est régi par le Code civil et est à ce titre relativement souple. C’est-à-dire que les parties, donc le bailleur d’un côté et le preneur de l’autre (c.-à-d. le locataire), peuvent insérer grosso modo ce qui leur semble juste et au mieux de leurs intérêts. En particulier, sur le bail professionnel, il y a quand même des règles organisées par le Code civil, notamment sa durée, qui doit être de six ans. Il est également tacitement reconductible, c’est-à-dire que nonobstant la délivrance d’un congé, si aucune partie n’a souhaité sortir du contrat, le contrat se continue de la même manière qu’auparavant. C’est un premier type de bail. Nous avons aussi un second type de bail qui est le bail commercial.

Benjamin Davido — C’est ce qu’on a pour les commerçants, finalement ?

David-Emmanuel Picard — Absolument, sauf que le médecin, qui n’est évidemment pas un commerçant (profession libérale), peut décider de s’y soumettre volontairement. Donc il y a une partie de la réglementation propre aux baux commerciaux qui va pouvoir être adoptée par le médecin. C’est une réglementation qui est relativement compliquée, mais on peut la synthétiser ainsi :

- Premièrement, on a une durée du bail qui est de 9 ans au lieu de 6 ans.

- Deuxièmement, parmi d’autres aspects, la question des charges, qui était souvent une question fondamentale dans les beaux puisque chaque année ou à échéance régulière, les charges auxquelles est soumis le bailleur va les répercuter, lui, sur le locataire, donc là, en ce qui concerne le bail commercial, on va avoir un décret qui va organiser la répartition des charges de manière claire. Donc tout est question de circonstances évidemment…

Benjamin Davido — Il n’y en a pas un mieux que l’autre.

David-Emmanuel Picard — Il n’y en a pas, fondamentalement, un mieux que l’autre. Tout dépend des circonstances. Évidemment, la question des baux est aussi un marché, donc à ce titre-là il va y avoir des bailleurs qui souhaiteront pouvoir régulariser un bail commercial, d’autres qui seront plus souples sur un bail professionnel. Tout est question de circonstances, mais on ne peut qu’engager les praticiens à… s’entourer de professionnels – on peut penser, évidemment, que c’est une perte d’argent, mais ce ne l’est pas, puisqu’il ne faut pas oublier qu’une fois que le bail est signé, sauf si les parties reviennent sur leur accord, l’accord initial va être reconduit, il va se poursuivre tout au long du bail.

Benjamin Davido —  Et si, a contrario, je voulais acheter un cabinet ?

David-Emmanuel Picard — Alors là, évidemment, c’est un peu comme l’achat d’un bien habitation, sauf qu’il y a des particularités. Il s’agit d’une cession d’un bien immobilier qui va se faire devant le notaire qui est, évidemment, soumis à son obligation de conseil. Mais attention, le praticien peut quand même prendre les devants et doit s’assurer d’un certain nombre de choses. Je prends le cas dans lequel, dans les grandes agglomérations, les cabinets se situent dans un immeuble qui est soumis à la réglementation de la copropriété et, dans ce cadre-là, le règlement de copropriété, donc la règle à laquelle est soumis l’ensemble des copropriétaires, va autoriser ou non l’exercice d’une profession libérale. Donc il faudra faire attention à ce que ce règlement de copropriété autorise l’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble.

Benjamin Davido — D’accord. Et si, justement, je veux poser ma plaque, est-ce qu’il y a besoin de faire des demandes auprès de la mairie, des choses de supplémentaires ?

David-Emmanuel Picard — Pour la plaque, il n’y a pas besoin de faire une demande particulière à la mairie, si ce n’est qu’il faut, encore une fois, de la même manière, s’assurer que le règlement de copropriété autorise la pose d’une plaque.

Benjamin Davido — Donc il faut que cela soit stipulé.

David-Emmanuel Picard — Stipulé, ou à défaut, que le praticien qui entre dans les lieux ou son vendeur préalable (parce que c’est toujours possible) fasse une demande à l’assemblée générale des copropriétaires.

Benjamin Davido — Très bien. Et si, maintenant, dans ce fameux cabinet, je veux faire des travaux. Est-ce que je peux faire appel à mon entrepreneur ? Comment je dois m’y prendre ?

David-Emmanuel Picard — Oui, évidemment on peut faire appel à son entrepreneur, mais pour autant, en règle générale, les travaux qui vont être entrepris dans des locaux à destination de médecins en particulier, sont des travaux qui peuvent être relativement invasifs. Il va falloir déplacer des cloisons, organiser tout un espace au mieux de l’activité, donc il est possible que les structures de l’immeuble soient touchées. Quelles sont-elles ? Un mur porteur, une structure de plancher, etc. Donc, dans ce cas-là, attention — il faut encore une fois demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires. Je continue à prendre l’exemple de la copropriété, puisqu’il représente quand même l’immense majorité des cas et, à ce titre-là, il est toujours bien de s’accompagner d’un professionnel, et notamment d’un architecte qui va pouvoir conduire les travaux, conseiller le médecin, pouvoir réceptionner les travaux, corriger les défauts s’il y en a…

Benjamin Davido — Par exemple, je veux mettre un négatoscope… Ça, ça n’a pas d’importance. Ces petits travaux-là ne sont pas du tout de même envergure.

David-Emmanuel Picard — Non. Sur un négatoscope, sur un plan lumineux, il n’y a pas de difficultés. Cela va être sur des travaux de plus d’ampleur, si on veut déplacer une cloison, si on veut faire un trou, etc.

Benjamin Davido — Très bien. Et si je veux tout simplement racheter un cabinet à un confrère ? Il y a de la réglementation là-dessus ? Comment ça marche ?

David-Emmanuel Picard — Il y a des réglementations évidemment ordinales et la réglementation du droit commun, mais pour la question de la cession d’un cabinet, il s’agit en fait d’un contrat de cession dans lequel on va avoir, des éléments, donc des actifs, qui vont être transmis du médecin qui vend à celui qui acquiert. Il y a donc des actifs corporels, par exemple les instruments, les bureaux, etc., et des actifs incorporels, notamment la patientèle — je pense que c’est une question importante sur laquelle on pourra revenir. Et il y a aussi d’autres points qui doivent être intégrés…

Benjamin de Davido — Par exemple, s’il y a une secrétaire ?

David-Emmanuel Picard — Alors, pour une secrétaire, c’est un contrat de travail qui, au titre de la cession du cabinet, doit être repris par ce qu’on appelle le cessionnaire, c’est-à-dire le repreneur, donc on peut aussi ajouter que dans le cadre de la cession d'un cabinet, on peut introduire une clause (c’est-à-dire un échange, un accord de volonté sur la question de l’exercice éventuel futur du médecin qui cède son activité) qui va limiter son activité, limiter la concurrence, donc on peut interdire contractuellement au médecin cédant d’exercer dans un espace et durant une période de temps la même activité…

Benjamin Davido — Pour des raisons de concurrence géographique.

David-Emmanuel Picard — Exactement. Et pour répondre à votre question sur le point de la cession de patientèle — c’est toujours quand même le point focal…

Benjamin Davido — Combien cela coûte, finalement ?

David-Emmanuel Picard — Il y a des études, évidemment. Mais ce qui, je pense, est important de voir, c’est comment valorise-t-on cette clientèle, c’est-à-dire que la patientèle, déjà, ne se cède pas. Ce n’est pas un bien commercial, ce n’est pas un bien qu’on va pouvoir vendre.

Benjamin Davido — On ne peut pas le monnayer.

David-Emmanuel Picard — On ne peut pas le monnayer, on ne peut pas le monétiser. On peut, par contre, acheter un droit de présentation. Donc il y a une distinction, c’est-à-dire qu’on n’achète pas une patientèle en tant que telle, on achète un droit de présentation du médecin qui va vendre au médecin qui va reprendre. Cette cession, enfin ce droit de présentation d’une patientèle, va être valorisée avec plusieurs paramètres – notamment le volume, le chiffre d’affaires, la récurrence des patients, l’âge, l’offre de soins aux alentours.

Benjamin Davido — J’ai envie de dire naïvement : si les patients sont âgés, ils n’ont pas une longue espérance de vie, cela coûte-t-il moins cher ?

David-Emmanuel Picard — Cela peut être un argument, mais il y a aussi un argument contraire, qui est que plus les patients sont âgés, plus ils ont de risque d’avoir des pathologies relativement lourdes… et de consulter. Dans le cadre de la cession, on peut toujours faire appel à des professionnels, que ce soient des avocats ou des experts-comptables pour faire une évaluation, pour mener les négociations et pour signer un contrat qui soit au mieux des intérêts de chacune des parties.

Benjamin Davido — C’est ce que tu fais, justement, de la cession de cabinet ?

David-Emmanuel Picard — Par exemple, cela nous arrive de régulariser des cessions de cabinet, ce qui va nous permettre de prendre en compte au mieux les intérêts de notre client, évidemment.

Benjamin Davido — Très bien. Et, finalement, quelles sont les autres démarches qu’on doit être amené à faire, notamment auprès de l’ordre, de l’URSSAF? Y-a-t'il des choses particulières à faire?

David-Emmanuel Picard — Comme toute profession libérale, il faut faire une déclaration d’installation auprès de l’ordre de son département. Auprès de l’URSSAF évidemment, une déclaration d’installation, aussi parce que l’URSSAF, ce sont des charges sociales qui seront appelées sur le chiffre d’affaires... Il faut aussi comprendre que le médecin est quelque part un entrepreneur, et qu’il doit évidemment sécuriser son activité et faire appel à des professionnels et, notamment, les experts-comptables. Il faut également prendre en compte la question de l’assurance, et souscrire notammentà une responsabilité d’assurance… une responsabilité civile professionnelle comme on avait parlé l’autre fois.

Benjamin Davido — Merci David, c’est très clair.

Enregistré le 11 juin 2019, à Paris

 

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