Pour la Cour des comptes, le DPC est hors de contrôle

Philippe Anaton

Auteurs et déclarations

15 juillet 2019

France--Après un premier contrôle en 2018 qui a fait l'objet d'un rapport, la Cour des comptes, au sujet de l'agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC), a adressé au ministère de la santé un référé en avril dernier, qu'elle vient de rendre public.

Dans cette missive, à laquelle a répondu Agnès Buzyn, la Cour des comptes rappelle qu'en 2018, déjà, elle avait « constaté de profonds dysfonctionnements dans le pilotage et le financement du DPC ».

Comme, depuis, les sages de la rue Cambon estiment que rien n'a été fait pour corriger le tir, ils mettent en demeure le ministère de prendre les mesures adéquates.

Mais que reproche donc la Cour des comptes à l'ANDPC ?

D'abord, un pilotage flou et un encadrement inefficace. Pourtant, ce n'est pas faute d'avoir fixé des objectifs au DPC.

Mais ils sont trop nombreux : 405 pour la période 2016-2018 ! Trop d'orientations tuent l'orientation, pour la Cour : « ce cadre ne peut être qu'inopérant. » Ainsi, l'agence laisse les organismes de DPC fonctionner en guichet ouvert, « laissant les organismes de formation proposer des actions de DPC », alors qu'elle devrait privilégier les appels d'offre pour mieux contrôler les actions de formation qu'elle finance.

Pas d'effectifs ni de base légale pour les contrôles

Deuxième écueil : une absence de contrôle tous azimuts. L'agence ne peut pas contrôler l'indépendance financière des organismes de formation, puisque les industries pharmaceutiques ne sont pas tenues de rendre publiques les conventions qu'elles passent avec les ODPC.

Concernant le contrôle pédagogique des programmes de formations proposées, là  aussi, on constate une certaine impuissance de l'ANDPC. Les effectifs des commissions scientifiques indépendantes (CSI), qui doivent se charger de cette tâche, sont trop peu nombreux, pour contrôler les 19 000 actions de formation proposées. Résultat, le contrôle pédagogique est une véritable passoire : « Certains organismes n'hésitent pas à multiplier les actions de DPC présentant le même intitulé au mot près afin de les engorger et ainsi contourner leur contrôle ». L'agence a aussi la possibilité, toute théorique, d'effectuer des contrôle a posteriori. Mais faute de base juridique, l'agence n'est pas en capacité de réaliser des contrôles sur place.

Surévaluation des forfaits de formation

Côté finance, là aussi, l'ANDPC pêche par un manque de contrôle. Les forfaits de formation pris en charge par l'ANDPC sont « très largement surévalués par rapport au coût réel des formations ».

Leur surcoût est estimé à 30 millions d'euros par la Cour des comptes, soit 20 à 30% des fonds investis par les pouvoirs publics dans l'ANDPC.

 
De profonds dysfonctionnements dans le pilotage et le financement du DPC. Agnès Buzyn
 

Le contrôle des actions de e-learning est quasi inexistant, puisqu'il repose sur de simples déclarations sur l'honneur des organismes eux-mêmes. Ces formations à distance représentent pourtant 24,3% des actions de DPC suivies.

Conclusion de la Cour des comptes : l'ANDPC ne peut s'assurer que les professionnels mettent en œuvre « au cours de leur vie professionnelle l'obligation de suivi des formations nécessaires ».

Pour redresser la barre, elle formule trois recommandations : définir des orientation prioritaires 2019-2021 en favorisant le recours aux appels d'offre, rendre publiques les conventions entre industries pharmaceutiques et ODPC, adapter les effectifs de l'agence pour mener des actions de contrôle, limiter à trois actions de formation par professionnel et par année.

Réponse d'Agnès Buzyn

Agnès Buzyn a répondu à ce référé, en approuvant les remarques de la Cour, non sans apporter des précisions, qui contredisent les conclusions sévères des sages de Cambon.

Ainsi, quant aux orientations prioritaires trop nombreuses de la Cour, Agnès Buzyn rappelle qu'un nouvel arrêté comportant des « orientations prioritaires plus resserrées » doit être publié courant juillet.

De la même manière, elle approuve la proposition faite par la Cour des comptes de recourir aux appels d'offres. La ministre de la Santé rappelle également que dans le cadre de l'examen du projet de loi de transformation du système de santé, un amendement a été adopté, lequel prévoit que les industriels devront rendre publiques les conventions qu'elles signent avec les organismes de DPC. En revanche, la ministre ne se prononce pas sur une augmentation des effectifs qui rendraient possible des contrôles plus larges des actions de formation.

Surcoût des forfaits revu à la baisse

Sur le  surcoût des forfaits, Agnès Buzyn rappelle qu'ils ont été revus à la baisse depuis 2016, ce qui a permis d'éviter en 2017 26,9 millions d'euros de prise en charge. De nouveaux ajustements des coûts sont prévus en 2020.

Pour ce qui est de la limitation des actions de formation à trois par professionnel, la ministre répond en arguant du fait que les sections professionnelles depuis 2017 « peuvent limiter pour une période donnée le nombre d'actions de DPC prises en charge pour un même professionnel de santé ».

La ministre conclut en remarquant que « les constats et recommandations de la Cour conduiront à poursuivre l'évolution et l'organisation de l'agence et du pilotage du DPC sur la base d'un plan d'actions et dans un cadre actualisé ».

 

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