La réforme du statut de PH prend forme

Philippe Anaton

Auteurs et déclarations

3 avril 2019

France -- C'est une mini-révolution nichée dans le projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé, adoptée par ailleurs par l'Assemblée nationale  le 26 mars dernier. L'article 6 du projet de loi de santé vise à réformer le statut de praticien hospitalier (PH), créé en février 1984.

Il n'avait pas été revu depuis la loi HPST, qui avait modifié ses modes de nomination, et créé le statut de clinicien hospitalier.

En perspective, pour après 2020 : la création d’un modèle d’exercice mixte public-privé, un regroupement des statuts existants en deux types : praticien titulaire et praticien contractuel, et la suppression du concours.

Assouplir le statut

Pour rappel, il y a actuellement un peu moins de 50 000 praticiens hospitaliers, qui regroupent médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes.

Ce ne sont pas des fonctionnaires, mais des agents de service publics, soumis à des contraintes similaires, sur certains points, aux fonctionnaires.

C'est pour assouplir ce statut que le gouvernement compte le réformer, tel que le stipule l'article 6 de cette loi.

 
Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral
 

Clairement, le législateur compte "faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral". Mais aussi "simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements".

Deux statuts en vue

Il ne devrait subsister que deux statuts de Praticien hospitalier : praticien titulaire et praticien contractuel, tel qu'il ressort des discussions de l'Assemblée nationale.

Les actuels statuts de praticiens hospitaliers contractuels (PHC), praticiens attachés, cliniciens, adjoints contractuels seraient refondus dans un seul statut de praticien contractuel.

Le statut de praticien titulaire regrouperait, outre l'actuel statut de PH, ceux de professeur des universités praticiens hospitaliers (PU-PH), maitres de conférence des universités praticiens hospitaliers (MCU-PH), praticiens hospitaliers universitaires (PHU), chefs de cliniques universitaires-assistants des hôpitaux (CCU-AH), et assistants des hôpitaux universitaires (AHU).

Le concours supprimé

Par ailleurs, le concours de praticien hospitalier, qui permettait d'accéder au statut, sera supprimé. Qualifié de "pseudo-examen", par la ministre Agnès Buzyn lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, cet examen sera remplacé par une période probatoire de un an.

Le statut unique mixte, a-t-elle, par ailleurs, argumenté, devrait permettre le recrutement de PH dans des spécialités sous tension, comme l'anesthésie-réanimation, en leur permettant d'exercer en clinique et à l'hôpital.

 L'article 6 stipule aussi que la réforme du statut de PH se fera par ordonnance.

Le gouvernement aura un an à compter de la publication de la loi pour sortir son ordonnance. La réforme du statut de PH ne sera donc pas effective avant 2020.

Consultations des syndicats : critiques et inquiétudes

Toutefois, si le gouvernement décidera seul, par le biais d'une ordonnance, du contenu détaillé de la réforme du statut de PH, il a débuté des consultations auprès des syndicats ce 3 avril. Lesquels, via une série de communiqués, ont fait part de leurs inquiétudes.

L'intersyndicale Actions praticiens hôpital (qui regroupe les deux intersyndicales CPH et Avenir Hospitalier) et le syndicat Jeunes médecins insistent dans un communiqué sur les nouvelles conditions de recrutement. Selon l'intersyndical de PH, le nouveau statut de PH contractuel ouvre "la porte grande aux recrutements locaux, à la discrétion de la gouvernance de l’établissement".

De même, la suppression de l'examen est vue d'un mauvais œil par le syndicat : «Action Praticiens Hôpital (APH) et Jeunes Médecins s’opposent à la disparition de toute épreuve de sélection avant accès au statut de praticien hospitalier et exigent le maintien d’une liste d’aptitude nationale, reposant sur un examen par un collège médical de la spécialité.» La nomination nationale des PH permet de garantir la qualité du recrutement, pour APH.

La ministre avait, en effet, déclaré que le modèle mixte public-privé du futur statut de PH «allait permettre de "mettre du beurre dans leurs épinards" en allant exercer 20 % de leur temps en clinique afin d’améliorer leur rémunération». Des propos révoltants pour le SNPHARE , pour qui la solution réside dans la revalorisation, notamment financière, des carrières hospitalières, et non dans leur flexibilisation : « Si la modernisation du statut de praticien hospitalier, avec création de ce statut unique, est une revendication forte du SNPHARE, elle ne peut pas se faire dans cet esprit ! Alors que 30% des postes sont vacants, que rien n’est fait pour redonner de l’attractivité aux carrières hospitalières, une ministre de la santé ose nous dire d’aller creuser encore plus les déficits humains, et donc l’activité, pour aller gagner des sous en clinique ! ».

 
Ce projet de loi n’est ni plus ni moins qu’une vaste entreprise de déstructuration du statut du corps des PH  Patrick Pelloux
 

L'association des médecins urgentistes de France (Amuf) et l'Ufmict-CGT ont publié un communiqué pour s'opposer au nouveau statut de PH. "Ce projet de loi n’est ni plus ni moins qu’une vaste entreprise de déstructuration du statut du corps des PH, ouvrant la voie à l’introduction de la seule loi du marché pour les futurs recrutements des médecins dans un contexte de pénurie médicale», a notamment déclaré le syndicat dirigé par Patrick Pelloux.

«La "mobilité" tant glorifiée dans le projet de loi va aggraver la fuite des PH vers le secteur privé lucratif, fuite qui sera facilitée par la suppression annoncée de la clause de non-concurrence qui bien que pas toujours respectée limitait jusque-là ces départs », ajoute-t-il.

Sans surprise, l'amuf et l'Ufmict-CGT demandent la suppression de l'article 6.

Le syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) a, lui aussi, publié un communiqué pour s'opposer au «démantèlement du statut des praticiens hospitaliers».

Membre de l'intersyndicale INPH, il «soutient sans réserve les propositions de l’Intersyndical National des Praticiens Hospitaliers (INPH) dont il fait partie pour préserver et renforcer la nomination nationale à partir d’une liste d’aptitude nationale établie par une Commission Nationale de paires gérée par le CNG ».

Les réunions de concertation devraient se dérouler du 3 avril jusqu'au début du mois de juillet, à raison d'une réunion tous les 15 jours.

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