Amendements au projet de loi santé : ceux qui passent et ceux qui coincent

Véronique Hunsinger

20 mars 2019

Paris, France -- La ministre Agnès Buzyn défend toute la semaine à l’Assemblée nationale son projet de loi sur « l’organisation et la transformation du système de santé » en première lecture. Un grand moment parlementaire de ce quinquennat, dans le domaine de la santé.

Après examen en commission des affaires sociales, la semaine dernière, le texte est déjà passé de 23 à 45 articles avec l’adoption de 183 amendements [1].

En séance publique, ce sont encore 1767 nouveaux amendements qui vont devoir être examinés entre le 18 et le 26 mars.

Point d'étape.

Report d'un an de la réforme des ECN

L’une des mesures phares du texte demeure la suppression du numerus clausus national dès la rentrée 2020. Le supprimer « c’est proposer de déterminer le nombre de professionnels formés au plus près du terrain, à partir des besoins des territoires et des capacités de formation, afin d’éviter de répéter les erreurs du passé, a fait valoir devant la commission, Frédérique Vidal, la ministre de l’enseignement supérieur. « Dans chaque région, les universités et les agences régionales de santé devront arrêter ensemble les objectifs en matière d’accueil et de formation ».

Le gouvernement mise ainsi sur une augmentation de 20% du nombre de médecins formés, chaque année.

Par ailleurs, les députés ont adopté en commission le report d’un an de la réforme des examens classant nationaux (ECN) qui donnent accès au troisième cycle afin que les universités n’aient pas à mener les deux réformes de front.

Liberté d'installation: plus de 50 amendements repoussés par la ministre

En commission, un certain nombre de députés, de tout bord, ont également tenté de revenir sur la liberté d’installation.

Une cinquantaine d’amendements en ce sens ont été déposés, tous repoussés par la ministre jugeant qu’il s’agissait d’une « réponse simpliste et contre-productive ».

Un amendement en particulier, celui déposée par le groupe la France Insoumise, proposant un conventionnement sélectif a particulièrement irrité les médecins libéraux.

En effet, dans l’exposé des motifs, ces députés estimaient que la « liberté d’installation constitue une forme d’ingratitude corporatiste envers la collectivité ».

Des amendements sur les déserts médicaux pourraient être retoqués

D’autres amendements sur les déserts médicaux, adoptés contre l’avis du gouvernement, pourraient être retoqués en séance publique. Il s’agit notamment de la mesure sur le droit opposable à désigner un médecin traitant, proposé par des députés de la majorité.

Selon cet article, un patient pourrait, faute d’avoir trouvé un médecin traitant, saisir le directeur de sa caisse primaire pour qu’un médecin traitant lui soit désigné.

Une mesure assimilée à des « travaux forcés » par le syndicat de généralistes MG France.

Enfin, les médecins libéraux ont également fait part de leur scepticisme face à un autre amendement adopté en commission selon lequel les étudiants devront avoir validé « un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins ». Le manque de maîtres de stage rendrait, en effet, cette disposition peu applicable.

Extension des rôles des pharmaciens et des infirmières

Une autre série d’amendements visant à favoriser les partages de compétences entre professions a également fait grincer des dents. C’est, en particulier, le cas d’un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi permettant aux pharmaciens de dispenser « sous protocole » des médicaments normalement sur prescription. La ministre, elle-même, a exprimé ses réserves. « J’ai reçu des messages de soutien à cette proposition notamment de médecins de terrain, a pourtant assuré le rapporteur, Thomas Mesnier, médecin urgentiste et membre de La République en marche (LREM) interrogé par Medscape édition française. Cela correspond à une pratique qui peut parfois exister mais dans un cadre non protocolisé et non sécurisé ni pour les professionnels ni pour les patients ».

Une cinquantaine d’amendements concernant la profession infirmière avaient également été déposée en commission. La mesure visant à permettre aux infirmières libérales de rédiger des certificats de décès en l’absence de médecin disponible, en particulier dans les zones rurales, a été repoussé.

En revanche, « deux amendements de bon sens en faveur du travail des infirmières et des infirmiers ont été adoptés, » se réjouit Emmanuelle Fontaine-Domeizel, députée LREM et Idel (Infirmière Diplômée d’Etat Libérale). «Il s’agit de permettre d’adapter certains traitements en fonction des résultats d’analyses de biologie médicale des patients et de permettre également la prescription par les Idel des solutions et de produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».

CPTS et « assistants médicaux » inscrits dans la loi ?

Les députés ont aussi voulu inscrire d’emblée dans la loi les missions des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), alors qu’au même moment les syndicats de médecins libéraux étaient en train de négocier avec l’Assurance maladie sur ce sujet. « Il n’est pas question de prendre le pas sur la négociation conventionnelle », estime, le rapporteur Thomas Mesnier. «Ce n’est pas du tout un sujet qu’on doit inscrire dans la loi ». En revanche, le rapporteur a jugé utile d’ajouter dans la loi la notion d’assistant médicaux qui fait également l’objet actuellement d’une négociation conventionnelle, « afin de sécuriser leur futur exercice et pour que les actes de soins qu’ils pourront faire ne soient pas considérés comme de l’exercice illégal de la médecine ».

Enfin, les députés de la commission des affaires sociales ont obtenu de la ministre l’inscription dans la loi des missions socles des futurs hôpitaux de proximité, un sujet que le gouvernement entendait traiter initialement par voie d’ordonnance.

La discussion en séance publique du projet de loi d’Agnès Buzyn, débutée lundi 18 mars, devrait s’achever le mardi 26.

 

 

 

 

 

 

 

Commenter

3090D553-9492-4563-8681-AD288FA52ACE
Les commentaires peuvent être sujets à modération. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation du forum.

Traitement....