Le projet de loi de santé est sur les rails : aperçu et réactions

Philippe Anaton

15 février 2019

Paris, France -- Avec la présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, ce 14 février, par le Pr Agnès Buzyn, la mise en place du Plan Ma santé 2022 prend forme car il constitue, selon le gouvernement, l'une des quatre briques de ce plan de transformation du système sanitaire (voir encadré). Le projet de loi comporte de nombreuses mesures qui devraient bouleverser l'exercice médical aussi bien la formation des médecins, la réorganisation territoriale des soins que la transformation numérique. Il a été accueilli avec une certaine réserve de la part des syndicats de médecins.

Les trois autres briques de transformation du système sanitaire sont :

- la négociation conventionnelle en cours, qui prévoit la mise en place d'assistants médicaux et la multiplication des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

- le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, qui devrait inaugurer de nouveaux modes de financement du système de santé ;

- des mesures réglementaires, comme la création de 400 postes de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital qui devrait être officialisée via une circulaire.

Après son passage en conseil des ministres, le projet de loi devrait être présenté en commission des affaires sociales le 12 mars prochain, puis en séance publique le 19 mars. « Le présent projet de loi a comme première pierre de touche la structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins », peut-on lire dans l'exposé des motifs. La réforme de la formation professionnelle des médecins est le deuxième aspect le plus important de ce texte de loi.

Le présent projet de loi a comme première pierre de touche la structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins.

Réforme de la formation médicale

Une première partie (titre I) comporte tous les articles ayant trait à la réforme de la formation médicale, initiale et continue. Globalement, la ministre vise la formation de 20 % de médecins supplémentaires. L'article 1 supprime le numérus clausus, et diversifie l'accès aux études médicales. L'article 2 prévoit la suppression des épreuves classantes nationale (ECNi), tandis que l'article 3 est consacré à la recertification des médecins, inspiré par le rapport Uzan remis en novembre 2018. L'article 5 crée un nouveau statut de médecin adjoint : il permet à un interne de médecine d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population. L'article 6 crée un statut unique de praticien hospitalier, et supprime par là-même le concours d'accès à ce statut. Cet article réforme également le statut de praticien contractuel : il a vocation à remplacer l'ensemble des statuts de PH contractuel (praticien attaché, praticien clinicien, etc.) contre un seul et même statut.

Réorganisation territoriale

Dans une deuxième partie (titre II), l’ambition est de créer un "collectif de soins au service des patients" en promouvant le projet territorial de santé via l'article 7. Il y est aussi question de labellisation des hôpitaux de proximité, des établissements locaux qui pourront comporter des plateaux interventionnels (laboratoires de biologie, radiologie), mais dépourvus de plateaux techniques (ni chirurgie, ni probablement de maternité). Les critères de labellisation ne sont pas encore définis. Au final, il y aura donc trois niveaux d’hôpitaux : les hôpitaux experts (CHU), des hôpitaux intermédiaires, et les établissements dits de proximité. Autres mesures emblématiques de cette partie : la modernisation du régime d'autorisation des activités de soins, et le renforcement de l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Transformation numérique

La troisième partie (titre III) est consacrée, pour sa part, à la transformation numérique du système de santé. Ainsi l'article 11 prévoit la transformation de l'actuel institut des données de santé en une nouvelle plate-forme, qui devrait favoriser l'utilisation des données de santé. L'article 13 crée le télésoin, le pendant pour les soignants et les pharmaciens de la télémédecine. L'article 14 autorise la création de l'ordonnance dématérialisée ou e-ordonnance.

Simplifier

La quatrième partie (titre IV) est dédiée à des mesures de simplification, comme l'abrogation du pacte territoire santé, « la possibilité d’appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé ». L'article 21 concerne les nouvelles modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue).

Enfin, la dernière partie du projet est (titre V) concerne la ratification de diverses ordonnances.

Inquiétudes des médecins

Les réactions ne se sont pas faites attendre, accompagnant la présentation de ce projet de loi en Conseil des ministres. Si le plan Ma santé 2022 avait bénéficié d'un accueil bienveillant, les réactions suite à la présentation de ce projet de loi sont plus prudentes. Ainsi, la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) dit rester sur ses gardes. La CSMF s'inquiète entre autres de la capacité de formation des médecins, actuellement saturée, de l'hospitalocentralisation des futurs Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), mais aussi de la méthode employée pour légiférer : en effet, le gouvernement a décidé de procéder, pour une large part des mesures de ce projet de loi, par ordonnances, ce qui pourrait se traduire « par une absence de dialogue ». De la même manière le syndicat des médecins libéraux (SML) met en garde contre la "tentation dirigiste" du gouvernement. « Le choix de recourir aux ordonnances, six en tout, dont certaines sur des sujets aussi majeurs pour les médecins que la recertification, la redéfinition des CPTS ou encore la prescription électronique, montre que le Gouvernement a décidé de garder la haute main sur sa réforme », regrette le syndicat. L'Union française pour une médecine libre (UFML) regrette « un projet de loi non abouti », flou sur la réforme de la formation médicale, vide sur l'attractivité médicale, hospitalo-centré sur l'organisation territoriale, anti-démocratique quant à l'utilisation des données de santé. « Le projet de loi “Ma Santé 2022”  ne tient compte ni des enjeux ni des besoins, il ne  s’attaque pas à la racine du mal qui ronge le système de soin Français : son mode de gouvernance qui reste vertical, autoritaire et paternaliste », conclut l'UFML.

Le choix de recourir aux ordonnances, six en tout, dont certaines sur des sujets aussi majeurs montre que le Gouvernement a décidé de garder la haute main sur sa réforme.

 

 

 

 

 

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