Obligation d'information et certificat médical, les risques du métier

Marine Cygler

Auteurs et déclarations

30 janvier 2019

Paris, France – A l’occasion d’une session spécifique sur les risques professionnels aux Journées Européennes de la Société Française de Cardiologie (JESFC 2019), l’avocate Frédérique Claudot (maître de conférence, Université de Lorraine, Nancy) est revenue sur l’obligation d’information du patient en insistant sur l’importance de fournir une information orale, d’avoir une bonne traçabilité de cette information et toujours de détailler les risques. Le Dr Jean-Pierre Binon (cardiologue, Désertines, 03), président du Syndicat national des spécialistes des maladies du cœur et des vaisseaux (SNSMCV), a, quant à lui, rappelé les 10 règles d’or avant de rédiger un certificat médical.

L'information donnée au patient : une obligation légale et déontologique

L'information donnée au patient est une obligation légale du patient formulée par la loi du 4 mars 2002 a indiqué en préambule Frédérique Claudot. « Vous avez coutume d'entendre que quand l'avocat ne trouve pas à démontrer un manquement dans la prise en charge, il cherche des failles sur l'information » a-t-elle insisté pour appuyer son affirmation. Il s'agit aussi d'une obligation déontologique, a-t-elle ajouté. Mais, souligne-t-elle : « si on informe le patient, c’est avant tout parce qu’un patient informé qui a compris ce qu'on lui a dit est un patient en mesure de se prendre en charge, c'est-à-dire suivre les traitements qu'on va lui prescrire. Comme on dit en éthique, c'est un patient qui va pouvoir être autonome dans la gestion de sa maladie ».

L’information au patient repose sur 8 items :
  • son état de santé ;

  • ce qu'on va lui faire ;

  • le traitement ou les actions de prévention proposées ;

  • l'utilité du traitement ;

  • l'urgence éventuelle de se soumettre à ce traitement ;

  • les conséquences ;

  • les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;

  • les autres solutions possibles ;

  • les conséquences prévisibles en cas de refus du patient.

Défaut d'information du patient : « pas tant de condamnations que cela »

Maître Claudot a réalisé avec ses étudiants doctorants une revue systématique de la jurisprudence sur le manquement à l'obligation d'information à partir des trois bases de données légales les plus couramment utilisées entre le 1er juin 2010 et le 31 décembre 2017.

Sur les 322 jurisprudences incluses dans l'étude, il y avait 248 manquements à l'obligation d'information. Le juge n'a pas retenu ce motif pour 74 d'entre elles. Il considérait que le patient avait été bien informé, et/ou qu'il n'y avait pas de lien de cause à effet entre le dommage et la faute, et/ou que le risque médical était inconnu.

« Sur les 248 manquements à l'obligation à l'information, on a trouvé 151 jurisprudences qui condamnent et 97 jurisprudences qui ne condamnent pas » précise-t-elle. « En réalité, il n'y a donc pas tant de condamnations que cela ».

Le juge ne condamne pas, quand bien même il y a un manquement à l'obligation d'information, quand il estime que le patient n'avait pas d'autre choix que de se soumettre à ce que le médecin lui proposait.

Pourquoi le juge condamne-t-il ?

  • quand l'information était inexistante ou partielle sur les risques. C'est le motif qui revient le plus souvent.

  • quand on ne retrouve pas de preuve dans le dossier médical que le médecin a bien informé son patient.

  • quand le patient n'a pas été informé sur les alternatives thérapeutiques au traitement proposé.

La neurochirugie et la chirurgie orthopédique sont les deux spécialités où les condamnations sont les plus nombreuses. En cardiologie, deux condamnations ont été recensées dans cette étude.

Frédérique Claudot a également listé les situations pour lesquelles le juge a considéré que l'information délivrée au patient est bonne : plusieurs consultations consignées dans le dossier médical, délai de réflexion donné au patient, délivrance d'une information orale. Elle a insisté sur le fait qu'une information écrite à l'aide de formulaire stéréotypé ne suffit pas.

La rédaction d’un certificat médical : pas un geste anodin

Autre objet de litige : le certificat médical. Celui-ci doit être « complet, précis, sincère » a expliqué le Dr Jean-Pierre Binon, qui a, par ailleurs, rappelé que sa rédaction « n'est pas un geste anodin ». Pour preuve : plus de 20 % des plaintes traitées par le Conseil de l'Ordre portent sur des certificats médicaux mal rédigés ». Le certificat médical, ayant une valeur médico-légale, engage le médecin. Le Dr Binon en a profité pour rappeler les 10 règles d'or à appliquer avant de se lancer dans sa rédaction (voir encadré). Il conseille de conserver un double du certificat médical dans le dossier du patient. Par ailleurs, il faut informer le patient que ce qui a été écrit dans le certificat médical peut se retourner contre lui selon l'usage qu'il en fera.

Certificat médical : les 10 règles d'or

1. Demander au patient quel sera l'usage du certificat, dont on précisera qu'il a été établi à la demande de l'intéressé ;

2. Rédiger le certificat médical après avoir examiné le patient ;

3. Indiquer seulement les faits médicalement constatés ;

4. Bien distinguer les dires du patient de ce qui a été constaté. Si le certificat médical reprend des déclarations du patient, celles-ci doivent être mises au conditionnel et entre guillemets ;

5. Ne pas confirmer les dires du patient ;

6. Dater le certificat médical du jour de sa rédaction ;

7. Signer de sa main :

8. Remettre le certificat au patient en main propre. Attention, le conjoint est un tiers ;

9. Etablir le certificat sur un papier à en tête ;

10. Résister aux demandes abusives. Ne jamais établir de certificat médical par sympathie avec quelqu'un qui n'a pas été examiné. 

 

 

 

 

 

 

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