Vers une régularisation de milliers de praticiens diplômés hors Union européenne

Philippe Anaton

4 décembre 2018

Paris, France -- La mobilisation des praticiens hospitaliers à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue) paye. Le 15 novembre dernier, ils avaient manifesté pour réclamer la régularisation de 4000 d'entre eux, menacés de ne plus pouvoir exercer au 1er janvier 2019, faute de ne pas avoir encore satisfait à la procédure d'autorisation d'exercice. Face à ce mouvement social, soutenu tant par les syndicats Action Praticien hôpital (APH) que par Jeunes médecins, les pouvoirs publics ont pris les devants.

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020

Pour parer à l'urgence, à savoir la prolongation d'autorisation d'exercice de 4000 d'entre eux, une proposition de loi a été déposée au bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre par le député LREM Julien Borowczyk et devrait être examinée le 4 décembre prochain.

« A compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions », pourtant, « la continuité des soins dépend dans certains territoires de la présence des Padhue et leur absence pourrait donc mettre en péril l'activité de certains établissements de santé », reconnait la proposition de loi.

Pour éviter tout drame sanitaire, la proposition de loi préconise donc une prolongation de l'autorisation d'exercice des Padhue qui n'ont pas encore satisfait à la procédure permettant son obtention. Le dispositif transitoire est donc prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Voilà qui devrait mettre à l'abri de toute expulsion des hôpitaux quelque 4000 Padhue.

 

4000 Padhue en non-conformité

Pour rappel, trois modalités d'autorisation d'exercice existent concernant les Padhue. Ceux arrivés avant 2010 ont passé un examen et sont inscrits sur la liste A. Les Padhue qui exercent en France depuis 2010 ont dû passer un concours très sélectif et sont inscrits sur la liste C. Enfin, les médecins apatrides ou réfugiés politiques sont inscrits sur une liste spéciale, la liste B.

Or, parmi eux, 500 de la liste A n'avaient pas pu passer cet examen, ou ne l'avaient pas satisfait, mais ont continué à travailler comme médecins dans les hôpitaux. Et, plusieurs milliers de la liste C n’avaient pas réussi le concours, mais exerçaient tout de même dans les hôpitaux.

En tout et pour tout, donc, 4000 Padhue, entre ceux qui ont échoué à l’examen de la liste A et ceux qui n’ont pas réussi le concours de la liste C, exerçaient en bénéficiant d’une autorisation d’exercice temporaire, qui prenait fin le 31 décembre 2018.

Réforme du statut des Padhue

Pour sécuriser à l'avenir le statut des Padhue, qui reste un statut précaire, la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) a reçu le 23 novembre dernier les syndicats de Padhue, des praticiens hospitaliers, des jeunes médecins, du Conseil de l'ordre et du centre national de gestion (CNG).

Pour pérenniser leur statut, la DGOS a présenté un nouveau dispositif qui devrait être adopté dans le cadre de la nouvelle loi de santé en 2019. Ce dispositif, intitulé « sécurisation des compétences et d'amélioration des conditions d'intégration des Padhue », devrait mettre fin à la précarité de ces 4000 Padhue, tout en établissant de nouvelles modalités d’intégration pour les nouveaux entrants. A noter que les Padhue, médecins apatrides ou réfugiés politiques (liste B), ne sont pas concernés par la réforme.

Un simple contrôle des connaissances

Quant aux 4000 Padhue qui auraient à la fois échoué à l’examen de la liste A ou la liste C, ils devraient, selon le nouveau dispositif, être reconnus grâce à un simple contrôle des connaissances. Ce contrôle des connaissances serait mis en place par des commissions régionales, puis validé par une commission nationale, explique la DGOS, contacté par Medscape. Ces commissions régionales seront regroupées par spécialité et délivreront dans un premier temps des autorisations d'exercice temporaire, qui seront définitives après l'affectation sur un poste. Mais c'est la commission nationale qui statuera définitivement, puis ensuite fera part de sa décision au ministère de la Santé, lequel nommera chaque praticien.

Concours pour les nouveaux entrants

Pour les nouveaux entrants, ils continueront à passer un concours, qui prendra en compte les besoins selon les spécialités et les territoires. Enfin, un nouveau statut devrait être proposé à l’ensemble des Padhue, celui de praticien associé en intégration (PAI). Ce nouveau statut devrait permettre au PAI de participer au contrat d'engagement de service public (CESP).

Ces nouvelles mesures ont reçu le soutien des syndicats de Padhue concernés, tant le SNPADHUE que la Fédération des praticiens de santé (FPS). Le SNPADHUE, pour sa part, pense que ces mesures législatives devraient permettre de régulariser un maximum de Padhue, mais le syndicat reste vigilant. La FPS, autre syndicat représentatif des Padhue, souhaite siéger au sein des commissions régionales qui seront mises en place, et propose aussi que le numérus clausus du concours de la liste A soit porté à 1000. Une concertation devrait se tenir en début d'année prochaine, selon la DGOS.
 

 

 

 

 

 

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