Moins de cartes de séjours pour les étrangers malades en 2017 : une politique plus restrictive?

Philippe Anaton

26 novembre 2018

France -- L'Office français pour l'immigration et l'intégration (Ofii) agence sous la tutelle du ministère de l’intérieur désormais en charge de la délivrance de certificats médicaux permettant d'obtenir des titres de séjour pour raisons médicales a publié son premier rapport sur la procédure d'admission au séjour pour soins. Le nombre est en chute, comme le redoutait l’association d’aide aux réfugiés, la Cimade, qui dénonce une vision policière de l'accès aux soins pour les étrangers malades. Deux points de vue divergents, avec les médecins comme arbitres de situations toujours complexes et souvent dramatiques.

Reprise en main par l’Ofii

La question de la prise en charge des étrangers malades a pris une tournure polémique ces dernières années. À chaque élection, l'aide médicale d'État (AME) – soit un remboursement des soins pour des étrangers en situation irrégulière – est remise en cause, certains politiques arguant d'un coût trop élevé : l'AME s'élevait en 2018 à 923 millions d'euros, selon le Sénat. La remise du premier rapport de l'office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) sur la procédure d'admission au séjour pour soins, en novembre, revêt donc un aspect potentiellement polémique, en pleine crise des migrants. Ce rapport porte sur l'obtention de titres de séjours pour des raisons médicales.

Rappelons que depuis 2016 – et le vote de la loi du 7 mars relative au droit des étrangers en France –, c’est à l’Ofii, qu’il revient de délivrer les certificats médicaux qui permettent d'obtenir des titres de séjour pour raisons médicales. Ceux-ci ne sont donc plus émis par les médecins des Agences régionales de santé (ARS), mais par ceux de l'Ofii. Plus exactement, l'étranger malade fait établir un certificat médical par un médecin traitant ou un praticien hospitalier. Ce certificat est ensuite transmis à un collège de quatre médecins de l'Ofii, qui statue alors sur la demande de soins. La loi du 7 mars 2016 modifie également d'autres critères, comme l'appréciation sur la disponibilité des traitements dans le pays d'origine.

Chute des avis favorables et des titres de séjour délivrés

Conséquence de cette nouvelle procédure l'Ofii a fait évoluer les avis « passant d'environ trois quart d'avis favorables à la moitié, aussi bien pour les premières demandes de titre de séjour que pour leur renouvellement ». En termes chiffrés pour cette année, la chute en matière d'avis favorables des demandes de titres de séjours pour raisons médicales est drastique : « la France a délivré 4 187 titres de séjour à des personnes gravement malades en 2017 contre presque 7 000 en 2016 » souligne la Cimade dans un communiqué. Pour les milieux associatifs, cette forte baisse vient confirmer les craintes qu’ « avec l’Ofii, la suspicion envers les personnes gravement malades l’emporte sur le droit à la santé et la protection contre l’expulsion » comme l’anticipait la Cimade, dans sa publication  Soigner ou suspecter  datant de juin 2018.

 

Quelques chiffres

Classement des 5 pathologies les plus invoquées dans les demandes

Troubles mentaux et du comportement (21,9%) ;

Maladies infectieuses et parasitaires (21,6%) ;

Maladies endocriniennes, dont diabète (10,9%) ;

Tumeurs (cancer) (8,9%) ;

Maladies de l'appareil respiratoire (8,3%).

Classement des 5 pathologies bénéficiant le plus d’avis favorables

Maladies du sang et organes hématopoïétiques (85,1%) ;

Maladies infectieuses (76,4%) ;

Maladies génito-urinaires (73,1%) ;

Tumeurs (cancer)  (70,3%)

Causes externes de morbidité et de mortalité (60,0%).

Les 5 nationalités les plus représentées 

Algérie, la République démocratique du Congo, les Comores, le Cameroun, et la Côte d'Ivoire.

Effort en « matière de lutte contre la fraude »

Il est vrai que, pour cette première année d'exercice, l'Ofii met en avant, outre un démarrage progressif, l'instauration d'un effort en « matière de lutte contre la fraude ». L’Ofii en a recensé 115 cas, notamment sur les maladies virales. Un taux égal à 0,41% des demandes, ridiculement bas du point de vue de la Cimade. « Face à une telle ampleur, l’Ofii déplore ne pas pouvoir saisir le parquet. Ni informer le préfet des cas de fraude : le Conseil de l’ordre des médecins s’y est opposé », commente ironiquement la Cimade, pour qui « le service médical de l’Ofii semble avoir fait sienne l’obsession de « la lutte contre la fraude » chère aux préfectures et au ministère de l’intérieur ».

Psychiatrie en accusation

Parmi les motifs de fraude, l'Ofii relève les certificats médicaux de complaisance, et se fait l'écho d'affaires judiciaires ayant impliqué des médecins. Le rapport reprend en effet ad integrum une info de l’Agence France Presse (AFP), publiée le 19 décembre 2017, relatant que « cinq médecins ont été mis en examen pour avoir délivré de faux certificats médicaux à des étrangers leur permettant de rester en France légalement et escroqué l'Assurance maladie à hauteur de près de 3,9 millions d'euros ». La Cimade y voit un manque de confraternité entre médecins, de la part de l’Ofii. « En particulier, les psychiatres en prennent pour leur grade » écrit-elle. Car si l'Ofii relève que des psychiatres ont rempli chacun près de 200 certificats médicaux, et que les pathologies les plus souvent invoquées sont le TSPT (trouble de stress post-traumatique), elle ajoute « le problème de la réalité de l'affection se pose parfois, notamment quand le diagnostic repose essentiellement sur des éléments déclaratifs ».

Des conséquences lourdes

En conclusion, l'Ofii rappelle tout de même que l'absence d'obtention d'un titre de séjour ne signifie pas pour autant l'impossibilité d'accès aux soins, les étrangers pouvant bénéficier de l'AME pendant un délai de 12 mois. Mais pour la Cimade, « l’approche restrictive de l’Ofii (et donc du ministère de l’intérieur) sur l’admission au séjour pour les patient·e·s gravement malades est synonyme de chute de droits. Les conséquences sont lourdes pour les personnes étrangères gravement malades et pour les enjeux de santé publique ».

Soit deux visions très opposées, on le voit, de l’accès aux soins des étrangers malades.

 

 

 

 

 

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