Permanence des soins ambulatoires : un numéro unique 116-117 qui ne sert à rien ?

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

19 avril 2018

France— La quinzième enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoire (PDSA) du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a été publiée. Elle met en exergue: l’accueil plus que mitigé du numéro unique 116-117 ; la baisse du volontariat et de la démographie médicale et une tendance au développement des maisons médicales de garde en 2017.

116-117 : désengorger les Urgences pendant les heures de garde ?

Pour rappel, le numéro d'appel unique de la PDSA a été institué par la loi de modernisation de notre système de santé, en son article 75 :

« La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente."

Le 116 117 est accessible gratuitement tous les soirs après 20 h, le week-end dès le samedi midi et les jours fériés.

Les patients peuvent y faire appel pour :

  • un conseil médical ;

  • l’orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde ;

  • l’organisation d’une visite à domicile en cas d’incapacité de la personne à se déplacer ;

  • la prise en charge sans délai par les services de l’aide médicale urgente si nécessaire. Dans ce cas, le transfert est fait automatiquement.

Par décret du 11 avril 2017, la ministre de la Santé d'alors, Marisol Touraine, a fixé le déploiement national du 116-117 au 15 janvier 2018 au plus tard, et a décidé d'une expérimentation dans trois régions : Pays de la Loire, Corse et Normandie.

116-117 : un manque criant de communication

Selon le Cnom, le numéro unique 116-117 n’a pas séduit.

Le rapport sur la PDSA en 2017 tire un premier bilan plus que mitigé des ces premières expérimentations du 116-117 : « Les départements et régions concernés par la mise en place expérimentale du 116-117 nous signalent le peu d'impact de l'entrée en fonction de ce numéro sur le nombre d'appels reçus ».

« Les acteurs de santé concernés par ce numéro unique imputent le peu d'efficacité de sa mise en place à un manque de communication de grande ampleur : Il semble que les échéances électorales de 2017 aient, à cause du devoir de réserve, empêché une communication efficace. »

Plus grave, selon un rapport d'information du sénat cité, ce numéro d'appel unique suscite une défiance quasi-unanime qui apporterait de la confusion dans un paysage déjà peu lisible.

 
Les acteurs de santé concernés par ce numéro unique imputent le peu d'efficacité de sa mise en place à un manque de communication de grande ampleur.
 

Mise en garde

Les conseils départementaux de l'Ordre des médecins concernés par la mise en place du 116 117 mettent en garde quant à la confusion créée par la juxtaposition de numéros différents, mais aussi par le fait que les patients qui appellent le 116 117 confondent encore urgence vitale et permanence des soins.

L'inscription du 116 117 au cahier des charges des ARS sur la PDSA doit être effectuée au plus tard le 8 août 2018. Elles auront alors la possibilité de choisir entre le 15 et le 116 117. Par ailleurs, rappelle le Cnom, les associations de permanence de soins interconnectées avec le 15 conserveront leur numéro spécifique.

Quel numéro d'appel pour la PDSA ?

  • 54 départements possèdent le 15 comme numéro d'appel unique ;

  • 34 départements utilisent un numéro d'appel à 4 chiffres

  • 12 départements peuvent avoir recours au 116-117

Baisse du volontariat en 2017

Pour ce qui est de l'engagement dans la permanence des soins ambulatoire, le Cnom note une baisse du volontariat en 2017. Ainsi, le nombre de régulateurs libéraux installés a légèrement baissé. On compte 2572 médecins libéraux installés contre 2666 en 2017, soit 5,2% des médecins généralistes installés. Mais c'est compter sans les médecins retraités, salariés et remplaçants, soit 272 autres médecins.

Au total donc, ce sont 2844 médecins qui ont pu assurer une régulation médicale en 2017, avec une légère hausse de la régulation le samedi et une baisse en nuit profonde. Pour cette dernière tranche, la tendance est globalement en chute : 36 départements n'ont aucune régulation libérale en nuit profonde en 2017, contre 32 en 2016. Autre donnée sur la régulation : en 2017, une revalorisation des astreintes a été effective en Ile-de-France ainsi que pour la tranche horaire nuit profonde, qui est passée de 80 à 95 euros.

 
36 départements n'ont aucune régulation libérale en nuit profonde en 2017, contre 32 en 2016.
 

Démographie médicale en baisse

Quant aux médecins effecteurs, certains départements, du fait d'une démographie médicale déclinantes, rencontrent des problèmes pour leur PDSA le week-end et les jours fériés : C’est le cas dans l’Eure-et-Loir, en Vendée, dans le Cher, dans le Loir-et-Cher, le Loiret, en Corse-du-Sud, dans l’Aube, l’Yonne, la Saône-et-Loire, le Val-de-Marne et le Val d’Oise. Dans le Cher, il y aurait 9 000 à 10 000 patients sans médecins traitants dans le département.

Dans 2 % des territoires de permanence il n’y a pas d’effecteurs pour assurer la PDSA le weekend.

Le Cnom note aussi que dans certains départements ruraux, le médecin correspondant de samu (MCS), destiné à l'aide médicale urgence, peut aussi accomplir des actes de PDSA. 44 départements en disposent actuellement.

Développement des maisons médicales de garde

Les maisons médicales de garde également tendent à se développer. "En 2017 des Maisons médicales de gardes ont été mises en place dans le Morbihan mais aussi dans les départements de l’Isère, de la Gironde, en Seine-Saint-Denis", notent les rapporteurs. Problème : le développement des points fixes de garde rend plus difficiles la PDSA dans les Ehpad. Selon une étude citée par le Cnom, de 2014, la PDSA la nuit est assurée dans 20% des établissements par une infirmière...

Préconisations

Pour améliorer la PDSA, outre une grande campagne de communication sur le numéro unique, le Cnom préconise le développement de solutions existantes, comme les maisons médicales de garde, les effecteurs mobiles, ou encore les contrats d'aide à l'installation (contrat d’aide à l'installation des médecins (CAIM), praticien territorial de médecine générale (PTMG))... Pour l'avenir, la formation et la sensibilisation des futurs médecins à la PDSA, ou encore le renforcement des relations entre les CDOM, les médecins et les ARS peuvent apporter des solutions pérennes à la PDSA.

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