PLFSS 2018 : place à l’expérimentation et à la clarification

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

6 décembre 2017

Paris, France -- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le premier de l’ère Macron, a été définitivement adopté ce 4 décembre à l’Assemblée nationale. Ce PLFSS a été marqué par des mesures d’ampleur : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), suppression du régime social indépendant (RSI), suppression du tiers payant généralisé, obligation vaccinale pour 11 vaccins… En se fixant un objectif ambitieux : un déficit réduit à 2,2 milliards d’euros. Certains des articles de ce PLFSS, qui en comporte 57, concernent plus spécifiquement les médecins.

Article 35 : des expérimentations diverses pour optimiser l’organisation

L’article 35 permet aux acteurs de santé d’expérimenter de nouveaux types d’organisation, qui vont de pair avec des financements innovants. Ces expérimentations pourront s’appliquer :

- au parcours de santé ;

- à la prise en charge des patients ;

- au développement des modes d’exercice regroupé ;

- à la prise en charge de médicaments onéreux par l’assurance maladie ;

- aux rémunérations des professionnels de santé ;

- aux initiatives visant à favoriser des professionnels de santé dans des zones démédicalisées.

Le législateur permet, pour rendre possible ces expérimentations, des dérogations aux règles de facturation, de tarification et de remboursement. Aussi, il sera possible aux établissements de santé de proposer des hébergements temporaires non médicalisés à leurs patients, d’obtenir plus facilement de manière dérogatoire une autorisation d’activité de soins, ou d’équipement en matériel lourd. Les dialyses à domicile pourront aussi être facilités. Ces expérimentations, d’une durée de cinq ans, seront financées par un fond spécialement dédié, approvisionné par l’assurance maladie.

 
Le législateur permet des dérogations aux règles de facturation, de tarification et de remboursement.
 

Article 35 bis : mise à disposition précoce d’un médicament

Un médicament pourra, à titre exceptionnel, être mis à disposition dès l’issue de la phase 1 des essais cliniques, pour des patients incurables volontaires. A condition de respecter certaines conditions :

- que l’absence de ce traitement expose le patient « à des conséquences graves, dégradantes ou invalidantes » ;

- qu’il n’existe pas d’autre alternative thérapeutique pour la pathologie dont souffre le patient ;

- qu’un comité indépendant détermine le potentiel thérapeutique du médicament ;

- que le patient pris en charge reçoive une information appropriée délivrée par son médecin prescripteur ;

- que l’utilisation du médicament se fasse sous surveillance médicale.

Article 35 bis C : aide financière pour le congé maternité / paternité

Il sera prévu le versement d’une aide financière pour les professionnels de santé qui interrompent leur exercice professionnel pour cause de maternité ou paternité.

Article 36 : facturation négociée pour certains actes de télémédecine

Cet article organise la prise en charge de la téléconsultation par l’assurance maladie. La télé-expertise intègre de fait une facturation négociée par l’assurance maladie dans le cadre de la négociation conventionnelle.

Cet article abroge ainsi le cadre expérimental en vigueur, sauf pour la télésurveillance, où le dispositif expérimental est renouvelé.

Article 40 : meilleur encadrement des dispositifs médicaux

A l’instar de ce qui existe d’ores et déjà pour le médicament, l’article 40 encadre la visite médicale pour les dispositifs médicaux, et met en place une procédure de certification de cette visite. La certification des logiciels d’aide à la prescription est également étendue aux dispositifs médicaux.

Article 42 : demande d’accord préalable modifiée

Le dispositif d’accord préalable, qui conditionne le remboursement d’une prestation ou d’un produit à l’accord de l’assurance maladie, est modifié. L’absence de réponse de l’assurance maladie vaut acceptation ; une réponse négative, ou l’absence de sollicitation de l’assurance maladie, oblige le médecin à porter sur l’ordonnance la mention « non remboursable » ; le dispositif est clarifié.

 
L’absence de réponse de l’assurance maladie vaut acceptation.
 

Article 43 : extension des MSAP et des MSO

Les mises sous accord préalable (MSAP) et mises sous objectif préalable (MSO) sont étendus aux kinésithérapeutes aux sages-femmes et aux infirmières.

Article 44 bis : tiers payant pour certains patients

Les bénéficiaires de l’assurance maternité et ceux atteints d’une affection de longue durée (ALD) bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie.

 

 

 

 

 

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