« Le médecin n’accepte pas les CMU ou AME » : le point de vue de l’Ordre des médecins

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

10 février 2017

Paris, France — « Pas de CMU », « Pas de patients en AME ». Ce sont ces messages que des médecins inscrits sur des sites de rendez-vous en ligne (monrdv.fr et doctolib.com) diffusaient sans la moindre gêne. Saisi en décembre 2016 par trois associations (Ciss, Médecins du monde et Fédération des acteurs de la solidarité, Fnars), le défenseur des droits Jacques Toubon a décidé d’ouvrir une enquête.

De premiers constats ont été établis : « un médecin n'acceptait pas les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) au motif de l'absence de lecteur de carte vitale tandis qu'un autre médecin indiquait accepter les bénéficiaires de la CMU-C (CMU avec pris en charge de la complémentaire mutuelle) tout en soulignant que les bénéficiaires de l'AME (Aide médicale d’état pour les étrangers en situation irrégulière) ne sont pas souhaités sans indiquer un motif précis. »

Le refus de soins est pourtant une pratique interdite par l’article L. 1110-3 du code de santé publique, et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a décidé de porter plainte contre lesdits médecins devant les chambres disciplinaires de l’ordre.

Dr André Deseur

Mis en cause par le défenseur des droits pour son inaction face à ces refus de soins, l’Ordre des médecins réplique. Entretien avec le Dr André Deseur, membre de l’Ordre.

Medscape édition française : Comment a réagi le CNOM quand il a pris connaissance de cette affaire?

Dr André Deseur : Nous avons eu trois types de réactions. La première, c’est qu’il est évident que c’est un fait totalement intolérable, ce comportement discriminatoire de médecins, ce n’est pas acceptable, quel que soit le motif. Ils doivent être sanctionnés, c’est le constat d’un échec de l’information des médecins, c’est inscrit dans le code de santé publique, le code de déontologie. De plus, concernant la CMU-C et l’AME, la loi interdit la discrimination.

Deuxièmement, les associations ne transmettent pas au CNOM les informations quant aux faits dont elles ont connaissance, en sachant que ces informations, pour que nous puissions donner suite, doivent être nominales, c’est malheureusement extrêmement rare.

A l’époque où Xavier Bertrand était ministre de la Santé, des groupes de travail avaient été mis en place au sujet de l’accès aux soins. Nous avions demandé et obtenu que les associations puissent représenter les personnes victimes dans ce type de cas. Nous n’avons depuis eu connaissance que d’un cas, une information nominale qui a été transmise par une association. La Caisse nationale d’assurance maladie et l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peuvent aussi transmettre des informations : ce n’est jamais le cas.

Dernier point : nous avons été irrités par les déclarations du défenseur des droits qui affirmait que l’Ordre ne faisait rien. Dans la mesure où nous avons mis en place une convention de coopération avec le prédécesseur du défenseur des droits, qui fonctionne, dire que l’Ordre ne fait rien, c’est particulièrement irritant.

Donc un seul cas vous avait été transmis par le passé ?

Dr André Deseur : Oui, un seul cas dont j’ai connaissance nous a été transmis par une association. S’il n’y a eu que huit décisions disciplinaires qui ont été rendus en 2014 et 2015 par les chambres disciplinaires, c’est tout simplement parce que l’on ne nous a pas transmis d’informations nominales. Nous ne pouvons nous appuyer sur des rumeurs ou des données imprécises.

Sur les cas qui nous concernent vous n’avez pas été saisi de manière directe par les trois associations ?

Dr André Deseur : Nous n’avons eu aucune information directe. Le jour où le communiqué a été publié, nous avons écrit au défenseur des droits et aux trois associations citées par le journal pour leur réclamer les données nominales dont elles font état. Car ces médecins seront poursuivis par une plainte du Conseil national de l’Ordre.

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