Loi travail : le droit à la déconnexion numérique protègera-t-il la santé ?

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

9 janvier 2017

Première d’entre elles, il n’y a aucune obligation d’accord, ni aucun délai pour négocier, comme le fait remarquer l’UGICT-CGT, syndicat qui milite depuis 2014 pour le droit à la déconnexion. Qui plus est, l’article 55 de la loi travail sur le droit à la déconnexion ne résout pas non plus un problème de fond, qui est celui de la charge de travail et du temps de travail réel. Il est difficile de comptabiliser les heures de travail, fait remarquer la CGT des cadres. Car avec les outils numériques, il devient possible de travailler à n’importe quelle heure. Pour Maître Sylvain Niel, avocat du travail au cabinet Fidal, un droit à la déconnexion qui éluderait la question de la charge de travail ne ferait qu’accroitre le stress des salariés au détriment de leur santé, les obligeant à réaliser leurs tâches dans des délais plus courts.

Trêves de mails, formations à la déconnexion et opération « mail on Holiday »

 
Un droit à la déconnexion qui éluderait la question de la charge de travail ne ferait qu’accroitre le stress des salariés au détriment de leur santé – Me Sylvain Niel
 

Pour que le droit à la déconnexion se traduise par une réduction du temps de travail et de la charge de travail, l’UGICT-CGT préconise la mise en place de périodes de trêves de mails, correspondant aux périodes de repos des salariés, la mise en place d’assistants d’absence qui assure le transfert de la charge de travail durant les congés et l’allègement de l’emploi du temps du salarié de retour de congés pour pouvoir se mettre à jour.

Le syndicat demande aussi des obligations de formations à la déconnexion dispensées aux managers, l’évaluation du nombre de mails reçus par les salariés et l’instauration de mesures pour faire diminuer leur nombre. La CGPME, le syndicat patronal des PME, s’est insurgé contre ce nouveau droit, arguant qu’il s’agit là « d’une nouvelle contrainte » qui risque d’aggraver les tensions et de judiciariser les relations sociales au sein des entreprises.

Des accords déjà signés sur le droit à la déconnexion

 

Le 1er avril 2014, un accord sur la durée de travail signé entre la Fédération Syntec (qui regroupe des syndicats professionnels spécialisés dans les professions de l'ingénierie, du numérique, des études et du conseil, de la formation professionnelle et de l’événementiel), de la Cinov (fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique), la CFDT et la CFE-CGC reconnait une obligation de déconnexion des outils de communication à distance pour les cadres travaillant en forfaits jours.

Volkswagen a mis en place un dispositif de mise en veille des serveurs entre 18h15 et 7 heures le lendemain matin. En août 2014, le constructeur automobile Daimler-Benz a proposé à 100 000 de ses employés de participer à un dispositif, « mail on holiday », qui redirige les mails envoyés auxdits collaborateurs pendant leurs congés vers des contacts disponibles.

La nouveauté du dispositif réside dans l’option de suppression automatique de ces courriels qui, suivant les conclusions de recherches sur la qualité de vie au travail, permettent d’éviter la surcharge de messages en attente au retour des congés.

 

REFERENCE:

  1. Loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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