Dépakine : la première action de groupe en santé a été officiellement lancée

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

21 décembre 2016

REACTUALISATION: Paris, 13 décembre--La première action de groupe en santé a été officiellement lancée par l’association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi ce 13 décembre. Quatorze dossiers ont été présentés devant le tribunal de grande instance de Paris. But de cette assignation en justice : établir la responsabilité de Sanofi dans les malformations et les troubles du développement chez des enfants dont les mères avaient reçu un traitement à base de valproate de sodium pendant leur grossesse.

L’action de groupe en santé « à la française » est arrivée

Paris, France, 5 octobre 2016 — À peine publié, le décret sur les actions de classe en santé est déjà en usage [1]. L’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac) a déclaré qu’elle allait lancer la première action de groupe santé, pour poursuivre Sanofi dans le scandale sanitaire Dépakine®. « Nous attendions avec impatience ce décret, a déclaré à l'AFP Marine Martin, sa présidente. J'espère que, d'ici une dizaine de jours, on pourra déposer ce dossier », qui permettra de « fédérer un plus grand nombre de familles. »

 
L’objet premier d’une procédure pénale n’est pas d’indemniser les victimes, mais bel et bien de punir les responsables. L’action de groupe, elle, vise à percevoir des indemnités – Maitre Houdin
 

« C'est une première étape pour faire juger la recevabilité de l'action et la responsabilité du laboratoire. L'objectif, c'est que toutes les victimes qui le souhaitent rejoignent ensuite cette procédure », a expliqué, de son côté, à l'AFP l’avocat de l’association, Maitre Charles joseph Oudin.

500 dossiers en cours de constitution

Contacté par Medscape édition française, Maitre Houdin précise « qu’il y a environ 500 dossiers en cours de constitution, qui représentent 800 enfants. Au pénal, il y a 7 plaintes et il y a environ une quinzaine de procédures au civil qui sont en cours. Ces 500 dossiers ont vocation, si les familles le souhaitent, à être intégrés dans l’action de groupe. »

Cette action de groupe, initiée par l’Apesac, compte d'ores et déjà une quinzaine de dossiers fin prêts. L’action de groupe, précise Maitre Houdin, n’est pas exclusive des actions pénales qui pourraient être déposées. « L’objet premier d’une procédure pénale n’est pas d’indemniser les victimes, mais bel et bien de punir les responsables. L’action de groupe, elle, vise à percevoir des indemnités. » L’assignation de cette première action de groupe en santé devrait être déposée devant le tribunal de grande instance de Créteil d'ici une quinzaine de jours.

 
L’agrément est une des conditions de la démocratie en santé – Le CISS
 

Le décret de ce tout nouveau dispositif judiciaire, publié au JO du 27 septembre, avait été salué par Marisol Touraine, ministre de la Santé, qui s’était fendu d’un communiqué à cette occasion : « Les victimes peuvent désormais se regrouper pour agir en justice. En effet, cette mesure leur permet de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées. Les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d’un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes », avait notamment déclaré le cabinet du ministère [2].

Seules les associations agréées peuvent ester en justice
Le décret en lui-même comporte six articles. L’article 1 précise le régime d’indemnisation. Si l’usager obtient une indemnisation dans le cadre de l’action de groupe, alors il ne pourra plus en demander à titre individuel, pour le préjudice indemnisé dans le cadre de l’action de groupe. L’association requérante assume la totalité des frais induits par l’action en justice, et les réparations décidées par le juge lui sont allouées. L’usager peut par ailleurs à tout moment se retirer de la procédure. Seules les associations agréées peuvent ester en justice (prendre l’initiative d’un procès), ce qui sied au Collectif interassociatif sur la santé (le CISS), contacté par Medscape. « L’agrément est une des conditions de la démocratie en santé », estime le Collectif.

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