« Racket » de migrants par des médecins : les pouvoirs publics savaient depuis 2013

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

30 mai 2016

Paris, France – Tour à tour, l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AH-HP), puis l’association d’aide aux réfugiés La Cimade, ont dénoncé par voie de presse des "indélicatesses" de certains médecins, hospitaliers et libéraux, à l’endroit des migrants.

Suspension du Dr Yves Benhamou

Premier à avoir élevé la voix, l’AP-HP. Dans un communiqué de presse du 10 mai dernier, le plus grand CHU de Paris annonçait la suspension, mesure exceptionnelle, d’un médecin de l’hôpital La Pitié Salpêtrière. Raison de cette procédure disciplinaire ? Un bénévole d’une association d’aide aux migrants a dénoncé auprès de la direction de l’AP-HP les pratiques de ce médecin, qui aurait demandé des sommes d’argent en espèces à un patient étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l’AME contre l’obtention d’un certificat médical permettant d’initier la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé. Le médecin en question n’est autre que le Dr Yves Benhamou, hépato-gastro-entérologue, déjà condamné en 2010 aux Etats-Unis pour un délit d’initié.

 
Cette affaire est l'arbre qui cache la forêt. Nous avons constaté que de nombreux médecins se livraient à un racket auprès des migrants -- Laure Petersell
 

D'autres médecins possiblement concernés

De nombreux autres étrangers auraient bénéficié de ce système. Suite à ce signalement, l’AP-HP a signalé les faits à la justice, suspendu le médecin concerné, engagé une procédure disciplinaire et signalé les faits au Conseil de l’Ordre. D’autres médecins pourraient d’ailleurs être impliqués dans ces extorsions d’argent, suggère l’AP-HP.

Dans la foulée, la Cimade dénonçait dans les colonnes du Parisien du 16 mai dernier ces "rackets" qu'elle connaît de longue date. « Cette affaire est l'arbre qui cache la forêt. Nous avons constaté que de nombreux médecins se livraient à un racket auprès des migrants. Ils exigent d'eux le paiement de plusieurs centaines d'euros pour établir des certificats médicaux selon lesquels leur pathologie peut ouvrir droit à une demande de titre de séjour sur le territoire national », déclarait Laure Petersell, chargée de la thématique santé pour l’association de défense des étrangers. Et de poursuivre : « Normalement, les migrants, qui sont pris en charge par l'AME (aide médicale d'État) ou la CMU (couverture maladie universelle) n'ont pas à avancer d'argent aux médecins, car la consultation est prise en charge par l'Assurance maladie ». Acculé, le ministère de la Santé a dû réagir, en dénonçant ces pratiques, et en annonçant qu’une réunion serait organisée dès cette semaine au ministère de la Santé entre associations, représentants de la caisse nationale d’assurance maladie et l’Ordre des médecins.

Pratiques dénoncées en 2013 et 2014 et confirmées à demi-mots

Pourtant, ces pratiques illégales sont connues depuis au moins trois ans. Contacté par Medscape édition française, un proche du dossier à la Cimade signale que l’existence de consultations payantes pour des étrangers bénéficiaires de l’AME est connue depuis juillet 2013 et mars 2014. La Cimade avait alors averti l’ARS Ile-de-France. Il s’agissait alors de médecins généralistes libéraux, et non de médecins hospitaliers. Contacté par Medscape, l’Agence régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France a confirmé à demi-mots : « à de rares occasions, des intermédiaires ont évoqué les tarifs exorbitants que certains médecins semblaient pratiquer », mais « aucun signalement nominal n’a été recueilli par l’Agence, et aucun signalement écrit n’a été reçu. Seules les enquêtes dans le cadre de filières abusant des étrangers malades ont conduit, ponctuellement, à la mise en cause de tel ou tel professionnel de santé ».

 
A de rares occasions, des intermédiaires ont évoqué les tarifs exorbitants que certains médecins semblaient pratiquer – ARS Ile-de-France
 

Elle note toutefois que « la question du contrôle des infractions ne relève pas des compétences de l’Agence », tout en ajoutant que « des suspicions d’infractions peuvent être constatées à l’occasion de l’examen des dossiers : faux manifestes, filières, etc. Ces éléments sont alors transmis au parquet dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale (qui oblige les fonctionnaires à signaler à l'autorité judiciaires tous les délits dont ils auraient connaissance, NDLR)».

Les syndicats de médecins bottent en touche

Si l’ARS Ile-de-France a donc été avertie, ou mise au courant incidemment au cours d’enquête sur les filières, il y a tout lieu de penser que le ministère de la Santé en avait été informé. Et qu’il aurait pu prendre ses responsabilités dès 2013. Contacté par nos soins, les syndicats de médecins bottent en touche. MG France, principal syndicat de médecins généralistes, n’a pas donné suite à nos demandes d’entretien. Côté hospitalier, Action praticiens hôpital (APH) et le SNPHAR-E ont condamné de la manière la plus ferme ses dérives déontologiques, tout en avouant n’en avoir pas eu vent de ces pratiques avant que l’affaire ne soit révélée par la presse ce mois.

Dans certains cas précis, définis par l’article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un droit de séjour pour raison médicale peut être accordé aux migrants. Pour ce faire, le migrant doit délivrer à l’administration un certificat médical. Ce sont ces certificats médicaux qui font l’objet d’un trafic, lequel implique des médecins malveillants.

La Cimade contre le dispositif des médecins agréés
Pour obtenir un droit de séjour pour raisons médicales, la personne étrangère doit faire établir un rapport médical transmis au médecin de l’Agence régionale de santé, lequel produit ensuite un certificat médical à l’intention du préfet, qui rend une décision.

Actuellement, rappelle la Cimade, « deux types de médecins sont habilités à rédiger un rapport circonstancié : les praticiens hospitaliers et des médecins de ville agréés par la préfecture ». Selon la Cimade, un certain nombre de ces médecins agréés « considère que l’acte médical de rédaction d’un rapport circonstancié pour une personne qui n’est pas son patient habituel ne relève pas d’une simple consultation, et applique une tarification spécifique, intégralement à la charge de la personne malade. Ces tarifs varient d’un médecin à un autre, mais atteignent souvent près d’une centaine d’euros ». Pourtant dans une instruction du 10 novembre 2011, le ministère de la Santé indique que la rédaction de ces rapports médicaux donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie.

Pour la Cimade, ce sont aussi les médecins traitants de ces personnes étrangères malades les mieux à même de rédiger ces rapports médicaux. Pour toutes ces raisons, l’association demande donc la suppression du dispositif d’agrément des médecins pour la rédaction de rapports médicaux. Elle s’inquiète par ailleurs d’un changement récent dans la législation du droit des étrangers, qui confiera en janvier 2017 les missions des médecins de l’ARS à ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui dépend du ministère de l’intérieur.

 

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