La Loi Travail prévoit la suppression de la visite médicale d’embauche

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

21 mars 2016

Paris, France – La réforme de la médecine du travail, qui proposait de supprimer la visite médicale pour tous les salariés réapparait à l’occasion du projet de loi Travail « dit El Khomri » tant décrié.

Réforme issue du rapport Issindou

Pour rappel, la réforme envisagée est issue du rapport Issindou, du nom du député PS qui l’avait rédigé, rendu public le 26 mai 2015. Ce rapport, qui avait provoqué une véritable levée de boucliers chez les syndicalistes l'an dernier, proposait de supprimer la visite médicale pour tous les salariés, remplacée par une visite d’information et de prévention réalisée par un paramédical, les visites médicales étant réservées aux personnels sur des postes à risque (voir notre article ).

Par ailleurs, le rapport Issindou se prononçait également pour une simplification des licenciements en cas d’inaptitude : actuellement, un salarié déclaré inapte peut refuser une adaptation de poste, sans pour autant que cela entraine un licenciement. Pour les rapporteurs, tout salarié qui refuserait une adaptation de poste serait licencié pour « cause réelle et sérieuse ». À peine rendu public, l’essentiel des préconisations du rapport était intégré, sous forme d’amendements, dans la loi sur le dialogue social, dite loi Rebsamen, adoptée le 18 août 2015 [1].

La réforme de la médecine du travail inscrite dans la loi Travail

Néanmoins, « pour une raison de procédure parlementaire », explique le Dr Bernard Salengro, expert de la CFE-CGC (pôle santé au travail, conditions de travail, handicap) et Président du syndicat CFE-CGC santé au travail, ces amendements n’avaient pu être adoptés. Seules trois mesures, au final, ont été inscrites dans la loi de dialogue social : identification des postes à risque, allègement de l’obligation de reclassement, consentement du salarié pour les aménagements de poste.

Pour autant, le gouvernement n’a pas renoncé à réformer la médecine du travail plus profondément. C’est ainsi que les mesures les plus contestées resurgissent au détour de l’article 44 du projet de loi travail.

Visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé

Ces mesures impactent la visite médicale ainsi que la déclaration d’inaptitude des salariés. Ainsi, la visite médicale est remplacée par une simple visite d’information et de prévention : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionné au premier alinéa, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ».

Visite médicale d’embauche : réservée aux postes à risque

La visite médicale, comme proposée par le rapport Issindou, devrait être réservée aux postes à risque : « Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ces collègues ou des tiersévoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d’aptitude permettant de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté. »

Médecine de prévention ou médecine de sélection ?

Mais la notion de « risques encourus par des tiers » pose problème au syndicat national des professions de santé au travail. Elle fait directement référence au crash de l’A320 en 2015, par le pilote Andreas Lubitz, suicidaire en pleine dépression : « Nous ne sommes pas opposés au renforcement de la sécurité pour les tiers, mais les connaissances acquises et l’évaluation de nos pratiques professionnelles montrent l’inefficacité des avis d’aptitude médicale pour la prévention des événements accidentels. […] Qui d’entre nous en montant dans un avion de ligne peut être sérieusement rassuré par la visite médicale des six derniers mois des deux pilotes et du personnel technique » ? Cet avis d’aptitude médicale risque d’aboutir à une stigmatisation de travailleurs atteints de certaines pathologies, et à une discrimination de facto : « Les diabétiques sous insuline considérés comme potentiellement dangereux en raison du risque de comas hypo ou hyper glycémiques ont longtemps été éliminés de la conduite des poids lourds. En réalité, ils ont moins d’accident de la voie publique à kilométrage comparable que les conducteurs sains ».

Qui plus est, l’émission d’un avis d’aptitude médicale risque de briser le lien de confiance entre médecins du travail et patient : « Cet accompagnement des salariés et cette médecine de prévention nécessitant la confiance entre les professionnels de santé et le salarié est totalement impossible si le praticien doit, dans le même temps, être le décideur d’une sélection sécuritaire. Cet aspect est d’ailleurs interdit par le code de déontologie qui reconnaît l’incompatibilité entre une médecine de prévention et une médecine de sélection ».

Licenciement d’un salarié déclaré inapte

Enfin, la proposition de loi Travail facilite le licenciement d’un salarié déclaré inapte. Actuellement, si un salarié déclaré inapte refuse un poste proposé par l’employeur, ce dernier peut le licencier, mais seul le juge apprécie, en cas de prudhommes, le caractère réel et sérieux. Dans l’actuelle proposition de loi, l’employeur pourra licencier ce salarié "pour motif personnel".

Contacté par Medscape édition française au sujet de ce projet de loi, le Dr Salengro évoque « la destruction de la médecine du travail et la fin de la visite d’embauche ». La CFE-CGC, dans un communiqué, « ne peut accepter que la médecine du travail soit cantonnée à un rôle «sécuritaire» et non plus tournée vers la prévention, l’adaptation du poste de travail et par conséquent vers la lutte contre la désinsertion professionnelle ».

Pour l’intersyndicale CGT FO SNPST Solidaires, non seulement l’avis d’aptitude médicale serait dangereux pour la santé publique, mais une autre disposition pose également problème : « Désormais, les employeurs ou les travailleurs devront engager une action devant les prud’hommes pour contester l’avis du médecin du travail et faire nommer des « médecins experts » dont l’avis se substituera à celui du médecin du travail, excluant l’arbitrage de l’inspecteur du travail en cas de désaccord ». L’intersyndicale demande, outre la suppression de l’avis d’aptitude médicale, le retrait de cette dernière disposition.

Des syndicats de PH contre la loi Travail
Dans un communiqué , l’intersyndicale Action Praticiens Hôpital (APH) a annoncé sa décision de s’engager contre le projet de loi Travail expliquant que « même si l’hôpital public et ses praticiens hospitaliers ne sont pas pour l’instant directement touchés par cette réforme, nous ne pouvons rester sans réagir à cette atteinte au dialogue social ». Avant tout marque de solidarité, cet engagement prélude aussi d’une appréhension quant à la transposition de la loi Travail dans le secteur public. Action Praticiens Hôpital craint surtout que la mesure phare de ce texte, à savoir la prééminence des accords d’entreprise sur la loi, soit appliquée au secteur public. D’autres mesures pourraient être transposées dans les hôpitaux, issues de la loi Travail comme : la transformation de la durée maximale en durée normale, l’instauration d’un forfait jour pour les PH sans limite de durée maximale, la fragilisation de la médecine du travail…

REFERENCE :

  1. Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

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