Le Conseil constitutionnel autorise deux tiers… du tiers-payant

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

25 janvier 2016

Paris, France – Le tiers-payant généralisé ne sera appliqué que sur la partie remboursée par la sécurité sociale, tel que l'a décidé la Cour constitutionnelle. Qui n'a pas, en revanche, retoqué l'instauration du paquet neutre, pas plus que l'expérimentation des salles de shoot, ou encore l'interdiction de dépassements d'honoraire dans le service public hospitalier.

Disposition phare retoquée

Saisi par une centaine de députés et sénateurs juste après l’adoption de la loi de santé, le Conseil constitutionnel, qui vient d’examiner cette loi au regard de sa conformité avec la Constitution, a en partie censuré l’une de ces dispositions phares, à savoir le tiers-payant généralisé (TGP) pour les professionnels de santé en ville [1].

En saisissant le Conseil constitutionnel (CC), les parlementaires avaient relevé plusieurs griefs contre le tiers-payant généralisé. Selon eux, l’article 83, qui définit le TPG, remettait en cause les « principes de libre choix du médecin », de « paiement direct des honoraires par le malade », méconnaissait « la liberté d’entreprendre des médecins libéraux », tout en ignorant « l’étendue de la compétence du législateur » car ne désignant pas de manière suffisamment précise les professionnels de santé concernés par le TPG.

Le dispositif ne s’applique pas aux complémentaires-santé

Le Conseil constitutionnel, s’il a censuré en partie le TPG, n’a pas pour autant retenu les arguments avancés par les parlementaires.

Non, a-t-il énoncé dans son arrêté, le TPG ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre des médecins. Oui, les pouvoirs publics ont tout loisir de remettre en cause le paiement direct des honoraires.

En revanche, c’est en vertu de l’égalité de traitement entre l’assurance maladie et les complémentaires que le Conseil constitutionnel a tiqué.

Car, dans la loi de modernisation de notre système de santé, le TPG est encadré par tout un tas de dispositions, à destination de l’assurance maladie : délai de paiement au professionnel de santé, versement d’une pénalité si le délai n’est pas respecté, informations délivrées aux professionnels de santé quant au paiement de chaque acte et consultations.

Ces dispositions, dans la loi, ne sont valables que pour l’assurance maladie : aucun dispositif semblable n’a été mis en place pour les complémentaires santé, qui devaient participer au TPG. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a donc exclu les complémentaires santé du tiers-payant généralisé. Par communiqué, Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, a donc pris acte du verdict du CC [2].

Pour 15 millions de Français au 1er juillet 2016

Au 1er juillet 2016, « les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale. »

Seront donc concernés par le tiers payant "intégral" :

- les patients en affection longue durée (ALD),

- les victimes d’acte de terrorisme,

- les titulaires d’une pension d’invalidité,

- certains enfants ou adolescents (enfants handicapés hébergés en établissements spécialisés, victimes de sévices sexuels, adolescentes de moins de 15 ans acquérant un contraceptif, adolescentes de plus de 15 ans consultant en vue de la prescription d’un contraceptif, mineures demandant une IVG),

- des patientes en situation de maternité (diagnostic et traitement de la stérilité, soins pour les femmes enceintes, soins dispensés aux nouveau-nés), des patientes après une IVG.

Ce sont 15 millions de Français qui pourront ainsi bénéficier du tiers payant généralisé, dès cette date.

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