POINT DE VUE

Secret médical entre amis : l’opinion du juriste

Dr Isabelle Catala

Auteurs et déclarations

6 juillet 2015

Le médecin se doit de taire les informations à caractère médical qui lui sont confiées par son patient. Et l e Conseil d’Etat a ajouté le 17 juin 2015 que cette obligation de secret doit être étendue à toutes les personnes qui se confient à un médecin, y compris les amis soignés par un autre praticien. Interrogée par Medscape.fr sur un éventuel élargissement de la jurisprudence en termes de secret médical, Maitre Alice Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’une des avocates qui a plaidé l’affaire rapportée ici, dévoile l’étendue – vaste – des informations couvertes sous le sceau du secret médical.

 
Cette décision n’élargit pas la notion de secret médical. Elle confirme la jurisprudence existante
 

Maitre Alice Meier-Bourdeau : Je ne pense pas que l’arrêt rendu le 17 juin 2015 par le Conseil d’Etat, qui tranche une contestation relative à une sanction disciplinaire infligée à un médecin pour violation du secret professionnel, vienne modifier la jurisprudence relative à la notion de secret médical.

D’abord, la décision a été rendue par une formation de jugement ordinaire (une sous-section) et non par une formation plus solennelle (section ou assemblée), qui pourrait marquer une volonté de modifier l’état du droit.

Ensuite et surtout, la définition du secret médical retenue par l’arrêt du 17 juin 2015 est reprise des décisions passées rendues par la même juridiction.

En sorte que cette décision n’élargit pas la notion de secret médical, mais rappelle qu’il doit être strictement respecté par le médecin. Elle confirme la jurisprudence existante ».

Est-ce que cette décision pourrait s'appliquer à l'ensemble des conversations privées des médecins, y compris entre médecins ?

Maitre Meier-Bourdeau : « il n’est pas interdit au médecin d’écouter, d’entendre, de voir ou de comprendre. Mails il est interdit de divulguer ce qu’il pourra avoir écouté, entendu, vu ou compris. Et cela qu’il s’agisse d’informations reçues d’un patient, d’un particulier non patient (comme dans l’arrêt du 17 juin 2015), ou encore d’un autre médecin, à l’occasion d’une consultation ou même d’une conversation professionnelle ou purement privée.

C’est en effet en raison de sa qualité de médecin que celui-ci est soumis au respect du secret médical. Celui-ci, qui est institué dans l’intérêt du patient, est imposé au médecin à raison de l’exercice de sa profession.

En réalité, la difficulté pratique consiste à apprécier le lien qui peut exister entre les faits divulgués et l’exercice de la profession, comme dans l’affaire jugée le 17 juin 2015.

Il ressort de la jurisprudence que c’est avant tout le contexte et la manière dont le médecin agit qui sont pris en considération pour apprécier le cadre dans lequel la divulgation d’informations intervient et si celles-ci sont ou non couvertes par le secret médical.

Peu importe alors que le contexte soit d’ordre « privé » ou seulement « professionnel ». Si le médecin divulgue des informations en se prévalant de qualité d’homme de l’art, ou en portant des considérations médicales (et pas seulement banales ou d’ordre général), sous forme notamment de diagnostic, alors il est réputé agir dans le cadre de l’exercice de sa profession et s’expose au reproche fondé sur la violation du secret médical.

Dans le cas contraire, si les faits divulgués ne peuvent pas être, d’une façon ou d’une autre, rattachés à l’exercice de la profession, alors le secret médical ne peut pas être opposé au médecin, qui n’est pas considéré comme ayant agi en sa qualité d’homme de l’art ».

 
La loi (et spécialement la loi pénale) ne prévoit pas de dérogation particulière dans le cas du VIH.
 

Est-ce que la décision aurait été différente s’il s’était s’agit d’une pathologie potentiellement mortelle telle que le VIH ?

Maitre Meier-Bourdeau : « Il faut rappeler que le secret médical est institué dans l’intérêt du patient ou de la personne concernée par les informations susceptibles d’être divulguées. La loi (et spécialement la loi pénale) ne prévoit pas de dérogation particulière dans le cas du VIH : le médecin reste soumis au strict respect du secret médical et s’expose donc, en cas de divulgation d’informations protégées, à une sanction disciplinaire devant les juridictions ordinales et le Conseil d’Etat.

Tout au plus, la question de la proportionnalité de la sanction pourrait-elle être examinée en prenant en compte la volonté du médecin d’empêcher une personne atteinte du VIH de contaminer sciemment d’autres personnes.

Quoi qu’il en soit, l’affaire jugée le 17 juin 2015 est très éloignée d’une telle hypothèse. Le médecin qui y contestait la sanction qui lui avait été infligée (consistant en une interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois) avait assurément méconnu le secret médical qui s’imposait à lui, en divulguant des informations d’ordre médical que la personne concernée, qui les avait confiées à lui en sa qualité de médecin, ne voulait pas voir divulguer. Surtout, le diagnostic de l’état médical divulgué par le médecin ne concernait qu’une infection sexuellement transmissible et était de surcroît erroné ».

D’après une interview de Maitre Alice Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

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