Loi de Santé actée : un premier inventaire à la Prévert

Jacques Cofard

Auteurs et déclarations

14 avril 2015

Paris, France – Las ! Rien n’y a fait : ni les manifestations et grève de médecins débutées le 23 décembre dernier, ni la mobilisation des internes, ni même la grogne des cliniques privées. Les députés ont adopté ce 14 avril le texte du projet de loi de modernisation de notre système de santé, pratiquement à l’identique du texte proposé par Marisol Touraine, ministre de la Santé. Le projet de loi a été transmis à la Commission des Affaires sociales du Sénat, qui devait nommer ce 15 avril ses rapporteurs. D’ores et déjà, les syndicaux médicaux, loin de baisser les bras, sont en ordre de bataille, pour réformer le texte auprès des sénateurs.

Tiers-payant généralisé : obligatoire à compter du 30 novembre 2017

Point de friction entre les médecins et le gouvernement, le tiers-payant a fait l’objet d’aménagements, par le biais d’amendements adoptés par les députés en commission des affaires sociales. Ainsi, l’article 18 qui définit la généralisation du tiers-payant prévoit un assouplissement de sa mise en place. Le tiers-payant généralisé est facultatif, à l’intention des patients atteints d’affection de longue durée (ALD) à compter du 1er juillet 2016, mais devient obligatoire dès le 31 décembre de la même année. Le tiers-payant ne se généralise à l’ensemble des assurés que le 1er janvier 2017, mais reste facultatif jusqu’au 30 novembre 2017. A compter de cette date, le tiers-payant généralisé est obligatoire pour l’ensemble des patients. Pour accompagner son déploiement, les assureurs (assurance maladie et complémentaires) devront proposer des solutions techniques dès le 31 octobre 2015. L’article 18 évoque aussi un délai maximum pour le remboursement du tiers-payant aux médecins, sans préciser pour autant la durée de ce délai, qui sera défini ultérieurement par décret. Si ce délai n’est pas respecté, sécurité sociale et complémentaires devront verser des pénalités aux médecins concernés. Très encadré, le tiers-payant généralisé sera sous surveillance d’un comité de pilotage. De multiples rapports seront remis au Parlement, pour l’évaluer, et proposer, éventuellement, de nouveaux aménagements.

L’obligation de DPC est assouplie

L’obligation de développement professionnel continue (DPC) est également assouplie. Cette obligation devient triennale, alors qu’elle était, jusqu’à présent, annuelle. La démarche d’accréditation, gérée par la Haute autorité de santé (HAS) peut désormais être considérée comme une démarche de DPC. Les conseils nationaux professionnels devront proposer des plans pluri-annuels de DPC, qui permettront aux professionnels de santé de choisir leurs actions de formation en DPC. Ces conseils nationaux regroupent les sociétés savantes, ainsi que les organismes professionnels. Tandis que l’Université supervisera l’aspect scientifique du DPC, les Ordres professionnels devront contrôler le respect de son obligation. Autre nouveauté : une nouvelle agence fait son apparition, l’agence nationale du développement professionnel continu, en lieu et place de l’organisme de gestion du DPC (OGDPC). Ses missions seront définies par décret, ultérieurement.

Sages-femmes habilitées à pratiquer des IVG médicamenteuses et nouveaux métiers

Cible des syndicats de médecins, les nouvelles prérogatives accordées aux paramédicaux, qui rognent sur le pré carré médical, n’ont pas fait l’objet d’avancées à l’Assemblée Nationale.

Sous la férule du médecin traitant, d’un médecin dans un établissement de santé, mais aussi d’un médecin spécialiste en ambulatoire, les paramédicaux pourront, en pratique avancée, se charger de prévention, réaliser des actes techniques, et prescrire des produits de santé « non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ».

Pour ce qui concerne les sages-femmes, elles sont dorénavant habilitées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, et à effectuer l’examen post-natal, sauf en cas de situation pathologique.

La profession de manipulateur d’électroradiologie médicale est définie dans un nouvel article 51 ter : « le manipulateur d’électroradiologie médicale intervient sous l’autorité technique d’un radiophysicien pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. »

Prélèvement d’organe

Désormais le prélèvement d'organes sera inscrit sur le registre des refus tel que le stipule l'article 46 ter : « Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. »

Accord de coopération pour les internes étrangers

L’article 30 quater accorde la possibilité à la ministre de la santé d’autoriser, au cas par cas, la pratique de la médecine ou de la chirurgie dentaire, aux internes et étudiants en médecine à titre étranger, hors Union Européenne, ainsi que les médecins spécialistes et chirurgiens dentistes diplômés hors Union Européenne, « dans le cadre d’un accord bilatéral avec la France, ou d’un accord de coopération entre d’une part une personne de droit public et privé, et d’autre part un établissement public de santé ». Le même dispositif s’applique également aux pharmaciens.

Contrôle renforcé des liens et déclarations d’intérêt

Un nouvel article a fait son apparition à l’Assemblée nationale, l’article 43 ter, qui renforce le contrôle des déclarations d’intérêt. Les organismes qui emploient des professionnels de santé soumis à la déclaration d’intérêt devront contrôler l’effectivité de cette déclaration d’intérêt. Le déontologue, qui dépend de l’Assemblée nationale, devra remettre chaque année un rapport sur les déclarations de liens d’intérêt.

Définition plus précise de « l’équipe de soins primaires »

L’Assemblée nationale a apporté une définition plus précise à la notion d’« équipes de soins primaires ». C’est, stipule l’article 12, « un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé ».

Autre nouveauté : le secteur de la psychiatrie pourra définir un projet territorial de santé mentale, pour « élaborer un diagnostic partagé en santé mentale ».

Don du sang pour les homos

En matière de santé publique, la principale avancée enregistrée à l’Assemblée Nationale est l’autorisation accordée aux homosexuels de pouvoir donner leur sang. Le nouvel article 7bis stipule en effet que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».

A l’intention des mannequins, l’incitation à la maigreur excessive est également interdite.

Lutte tout azimut contre les addictions

La lutte contre l’alcoolisme, l’obésité mais surtout le tabac est renforcée. L’Assemblée Nationale a notamment interdit l’offre de tout objet incitant à la consommation excessive d’alcool, à un mineur, tout comme elle a prohibé la mise à disposition en libre service de « fontaines proposant des boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse ».

Pour ce qui est de la lutte contre le tabac, l’Assemblée nationale a rendu illégale les cigarettes aromatisés, les cigarettes dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement comportent du tabac, celles qui modifient l’odeur du tabac, qui contiennent des vitamines, de la caféine, de la taurine, ou des additifs aux propriétés cancérogènes sans combustion.

Les débits de tabac ne pourront plus, non plus, s’installer aux alentours d’un établissement scolaire. Les opérations de parrainage ou de mécénat promouvant le tabac sont aussi interdites. L’Assemblée nationale a surtout adopté le principe du paquet neutre, qui devrait rentrer en vigueur le 20 mai 2016. Le vapotage est plus encadré : il sera désormais interdit de vapoter dans les établissement scolaires, les transports en commun, les bureaux.

Enfin, l’industrie du tabac devra s’acquitter d’une nouvelle taxe, dès lors que son chiffre d’affaires sera en progression.

L’Assemblée nationale n’a, en revanche, guère modifié l’article 9, qui autorise à titre expérimental pour une durée maximale de six ans, les salles de consommation de drogue à moindre risque, dite salle de shoot. Les hospices civils de Lyon ont d’ailleurs annoncé qu’elles ouvriraient à la fin de cette année, leur première salle de shoot dans leurs murs.

L’Assemblée nationale supprime l’ordre national des infirmiers
Profitant de l’absence de la quasi-totalité des députés dans le nuit du 9 au 10 avril, Annie le Hérou, apparentée socialiste, a fait adopter un amendement qui supprime l’Ordre national des infirmiers (ONI), accusé de mauvaise gestion, de défaut de représentativité et de transparence, d’échec dans ses missions. Le président de l’ONI, Didier Borniche, espère rétablir l’Ordre, à la faveur de l’examen du projet de loi de santé au Sénat. A ses côtés, le Dr Patrick Bouet, président du conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a fait part de sa stupéfaction. « Les ordres des professions de santé sont une garantie pour la sécurité de l'ensemble des citoyens dans ce pays », a-t-il notamment déclaré. Le comité de liaison des institutions ordinales (Clio) s’est aussi rangé aux cotés du président de l’ONI, et a demandé audience auprès du président de la République.

 

Prochain round au Sénat pour ce projet de loi, qui a suscité bien des oppositions.

 

 

REFERENCES :

  1. Projet de loi de modernisation de notre système de santé.

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