Paris, France -- Le Président de la République, François Hollande, s’est déplacé le 24 mars 2015 dans les locaux de la Ligue Contre le Cancer pour assister à la signature du protocole d’accord sur le droit à l’oubli pour les patients atteints de cancer* [1]. Cette nouvelle mesure, qui a pour but de libérer les patients des conséquences administratives, financières, bancaires et assurantielles de leur maladie, figure dans le troisième plan cancer 2014-2019.
Restent que les dispositions pratiques, si elles sont une avancée, introduisent un délai de droit à l’oubli qui est relativement long pour les adultes puisqu’il est de 15 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 5 ans pour les moins de 15 ans). Avant ce délai – et en fonction des avancées de la médecine –, certains patients pourront bénéficier de tarifs « non majorés » appliqués par les assurances pour un certain nombre de pathologies listées.
Ce dispositif va s’appliquer aux nouveaux emprunteurs, mais on ne sait pas encore si des mesures rétroactives ou une possibilité de renégociation de prêt sont envisagées.
S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Cette démarche a été longue à aboutir puisqu’elle avait été évoquée pour la première fois en 1991, avec la signature d’une convention sur l’assurance des prêts immobiliers, qui était plus particulièrement destinées aux personnes séropositives.
En juillet 2006, 15 ans plus tard, la mesure a été étendue aux personnes présentant un risque de santé aggravé avec la signature de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui augmentait la couverture des risques et le montant plafond des garanties tout en limitant les frais d’assurance supplémentaires.
Restait la question des patients qui, bien que guéris de leur cancer, ne pouvaient solliciter des prêts ou accéder à la propriété et se projeter dans la vie.
Pour le Président de la République, « le droit à l’oubli est un progrès et un symbole des conséquences des avancées de la médecine. Et la France est le seul pays qui propose actuellement de telles mesures ».
Le protocole signé élargi considérablement le champ de la convention AERAS, puisque le droit à l’oubli devient une règle pour les cancers guéris.
Les nouvelles dispositions seront intégrées dans un délai de 3 mois à la convention AERAS et concerneront les opérations de prêts dont le montant est inférieur ou égal à 320 000, avec une fin de remboursement prévue avant l’âge de 70 ans.
Le droit à l’oubli inclus dans la Loi de Santé
Par ailleurs, les députés de la commission des affaires sociales ont voté le 20 mars 2015 un amendement au projet de Loi Santé instaurant le « droit à l’oubli » pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé afin de leur améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt. Au delà des personnes atteintes de cancer, ce droit sera également institué pour les patients présentant de pathologies pour lesquelles un risque aggravé ne peut être établi compte tenu des données de la science. L’amendement précise qu’ « aucune majoration de tarifs d’exclusion de garanties à un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation ne peut être appliqué aux personnes ayant présenté un risque aggravé du fait d’une pathologie cancéreuse ou autre au-delà des délais prévus par la convention AERAS ».
| Les dispositions du protocole en pratique : - En cas de survenue de cancer avant l’âge de 15 ans, le droit à l’oubli vis à vis de l’assureur est acquis 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. - Pour les pathologies cancéreuses survenues à l’âge adulte, le délai avant le droit à l’oubli est de 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. - Pour une liste de pathologies (thyroïde, testicule voir grille de référence), un délai avant 15 ans permet aussi d’assurer les patients au tarif habituel. Cette grille sera actualisée régulièrement par l’AERAS en fonction des avancées de la médecine. |
*Listes des signataires : Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le Cancer, Danièle Desclerc-Dulac, présidente du Comité Interassociatif sur la Santé, Agnès Buzin, présidente de l’Institut National du Cancer, Bernard Spitz, président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance ; Pascal Demurger, président du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance, Rémy Weber, président du Directoire de la Banque Postale, représentant l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement.
REFERENCE :
Citer cet article: Dr Isabelle Catala. Cancer : le droit à l’oubli…après 15 ans de délai - Medscape - 26 mars 2015.
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