Aide Médicale d’Etat : les médicaments à SMR faible ne seront plus pris en charge à 100%

Dr Isabelle Catala

Auteurs et déclarations

9 février 2015

Paris, France -- Tout comme les cures thermales et actes techniques, biologiques et les médicaments destinés à la procréation médicalement assistée [1], les médicaments dont le Service Médical Rendu (SMR) est considéré comme faible ne seront plus pris en charge à 100% par l’Aide Médicale d’Etat (AME) [2]. Ces médicaments remboursés pour les assurés sociaux à 15 % étaient jusqu’à présent intégralement pris en charge par l’AME (différentiel de 85 % à la charge de l’état) à condition que le patient accepte la délivrance de génériques [3,4]. En 2011, un « droit d’entrée » de 30 euros pour toute dépense de médicaments des patients en AME avait été inscrite au Journal Officiel [5]. En 2012, le gouvernement Hollande avait supprimé cette franchise [6].

600 millions d’euros de budget en 2014

Instaurée en 1999, l’AME permet l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de 3 mois, ou parfois moins dans certains situations particulières (réfugiés, asile politique…). En 2014, le budget de l’AME s’élevait à 600 millions d’euros (AME de droit commun et soins urgents). Le Sénat notait dans un rapport lié au Projet de loi de finances 2014 que « le nombre des bénéficiaires avait fortement progressé entre 2002 et 2012 (de 144 000 à 264 000 en 2012) et que les dépenses s’étaient majorées de 55 % pendant cette même période (377 millions d’euros en 2002 contre 581 en 2012) [7]. La moitié des bénéficiaires sont concentrés en Ile-de-France, principalement à Paris et en Seine Saint Denis ».

Le Sénat insistait sur l’intérêt de préserver la double vocation humanitaire et sanitaire du dispositif soulignant que l’instauration de franchises avait certes limité les dépenses mais s’était accompagné d’une aggravation des pathologies et d’une nécessité plus fréquente de recours à des hospitalisations ou des soins coûteux.

 

REFERENCES :

  1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024685494&cidTexte=LEGITEXT000006074069

  2. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150205&numTexte=43&pageDebut=01719&pageFin=01720

  3. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3079.xhtml

  4. http://www.leciss.org/sites/default/files/20-AME-Aide%20medicale%20etat-fiche-CISS.pdf

  5. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111019&numTexte=19&pageDebut=17638&pageFin=17639

  6. Aide médicale aux sans-papiers : la franchise bientôt supprimée , Le Monde, 02/07/2012

  7. http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2014/np/np25/np255.html

Commenter

3090D553-9492-4563-8681-AD288FA52ACE
Les commentaires peuvent être sujets à modération. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation du forum.

Traitement....