Euthanasie et suicide assisté: que fait-on à l’étranger ?

Vincent Richeux

Auteurs et déclarations

10 novembre 2014

Paris, France - Le gouvernement français a annoncé une évolution de sa législation sur la fin de vie pour 2015. Il est peu probable que l’engagement de campagne de François Hollande aboutisse à une légalisation de l’euthanasie ou de l’assistance au suicide. Quatre pays européens et cinq états des Etats-Unis ont osé franchir le pas. Tour d’horizon des modalités choisies.

Belgique

En Belgique, l’euthanasie est légale depuis 2002, alors que l’assistance au suicide y est interdite.

Depuis 2014, il n’y a plus de condition d’âge. Les enfants et les adolescents peuvent accéder à l’euthanasie, avec l’accord des parents. La loi exige que le patient soit atteint d’une affection “grave et incurable”. Il doit, en outre, faire état d’une souffrance physique, mais aussi psychique dans le cas des adultes, considérée comme “constante, insupportable et inapaisable”. La demande s’effectue par écrit.

Les médecins n’étant pas obligés de pratiquer l’euthanasie, c’est au patient de trouver un praticien volontaire, qui devra alors s’assurer du respect des conditions. Lorsque le décès n’est pas imminent, une période d’un mois doit s’écouler entre la rédaction de la demande et l’acte d’euthanasie. La loi exige qu’un second médecin soit consulté, pour évaluer notamment la capacité de discernement du patient.

Selon la commission fédérale belge de contrôle et de l’évaluation de l’euthanasie [3], 1 800 euthanasies ont été déclarées en 2013, très majoritairement en Flandre (80% des cas), ce qui représente 1,7 % des décès. Quasiment toutes ont été effectuées par injection de thiopental. Plus de la moitié ont eu lieu à domicile.

La loi belge prenant en compte la souffrance psychique, un délinquant sexuel interné depuis 30 ans, considéré comme incurable, a pu obtenir, en 2014, le droit à être euthanasié. Une décision très controversée, en raison notamment de la nature de l’acte, assimilé à une assistance au suicide.

Pays-Bas

Aux Pays-Bas, l’euthanasie, tout comme l’assistance au suicide, sont dépénalisées depuis 2002.

Ces actes peuvent être effectués par un médecin à condition que certains critères soient respectés. Agé d’au moins 12 ans (le consentement des parents est exigé de 12 à 16 ans), le patient doit être atteint d’une maladie incurable et confronté à des souffrances insupportables et sans perspectives d’amélioration.

Le médecin s’assure qu’aucune alternative ne peut être envisagée pour le soulager. Un autre médecin indépendant est consulté pour vérifier que les conditions sont respectées et que le patient est capable de discernement.

En 2012, 3 400 euthanasies et 200 assistances au suicide ont été déclarées aux autorités néerlandaises, ce qui représente 2,8% des décès [4]. La plupart de ces actes sont pratiqués à domicile (80%), dans la grande majorité des cas par le médecin généraliste.

Depuis deux ans, une clinique mobile de l’euthanasie met à la disposition du patient des médecins spécialistes, en cas de refus du médecin traitant.

Luxembourg

Au Luxembourg, l’euthanasie et l’assistance au suicide sont autorisées depuis 2009.

Pour obtenir le droit à l’une ou l’autre de ces pratiques, le patient doit être majeur et atteint d’une maladie grave, incurable et à l’issue fatale. A l’image des conditions appliquées en Belgique, il doit aussi faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d’amélioration. Sa demande est effectuée par écrit et adressée au médecin traitant, qui reste libre de refuser.

Après avoir reçu la demande, le médecin volontaire a pour obligation de mener plusieurs entretiens avec le patient pour s’assurer de la persistance des souffrances et de sa détermination. L’avis d’un autre médecin doit également être sollicité.

Sur la période 20011-2012, 15 personnes sont décédées par euthanasie, après injection de thiopental, et une personne a obtenu une assistance au suicide en se faisant prescrire un barbiturique, selon le dernier rapport de la commission nationale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi [5].

Suisse

En Suisse, l’euthanasie est illégale, tout comme l’aide au suicide, sauf si celle-ci est accordée sans « motif égoïste ». Une particularité juridique derrière laquelle se protègent les cinq associations d’aide au suicide créées dans les années 2000. Sur les 23 cantons que comptent la Suisse, seuls Vaud, Valais et Neuchâtel acceptent leur activité.

La procédure s’adresse aux personnes atteintes d’une maladie incurable, au pronostic fatal. En avril dernier, l’association Exit ADMD (association pour le droit de mourir dans la dignité) a étendu son aide aux personnes âgées atteintes de polypathologies invalidantes, qui ne sont pas forcément en fin de vie, mais qui souhaitent mourir.

L’une des conditions pour obtenir une assistance au suicide est l’expression d’une volonté ferme et répétée. La personne désirant mourir fixe une date et doit s’y tenir. Le lieu de l’assistance est au choix des malades. Dans le canton de Vaud, les établissements de soins sont, depuis 2013, obligés d’accepter les demandes de suicide assisté. Depuis 2014, les maisons de retraite du canton de Neuchâtel sont également obligées de laisser leurs pensionnaires y avoir accès.

Les procédures sont similaires d’une association à une autre. Dans le cas de l’association Exit-ADMD, un accompagnement de quelques semaines est prévu avant d’organiser le suicide. Le moment venu, l’accompagnant fournit au malade la solution létale prescrite par le médecin traitant ou celui de l’association, après s’être assuré, pendant au moins une minute, que la personne est bien déterminée.

Après ingestion du produit, la perte de conscience survient en quelques minutes. Le décès est constaté en moyenne deux heures plus tard. En Suisse, l’assistance au suicide concerne 0,5% des décès [1].

Etats-Unis

L’Etat de l’Oregon a été le premier à légaliser en 1994 le suicide assisté. Plus récemment, cette pratique a été autorisée dans les états de Washington, du Vermont, du Montana et du Nouveau-Mexique. L’euthanasie reste interdite.

Pour obtenir d’un médecin la prescription d’une substance létale, la loi « mourir dans la dignité » exige que la personne soit majeure, résidente dans l’état et en phase terminale d’une maladie incurable. Autre condition: elle doit avoir moins de six mois à vivre. La demande est à formuler oralement à deux reprises, sur 15 jours minimum, puis par écrit. Deux expertises médicales doivent vérifier que les conditions sont respectées.

En Oregon, des volontaires d’une association privée, Compassion and Choices of Oregon, assistent le malade au moment de s’administrer le produit. Selon les dernières données fournit par cet état [6], sur les 122 personnes qui ont obtenu en 2013 la prescription d’une substance létale, 63 l’ont finalement absorbé, soit un peu plus de la moitié. Dans quasiment tous les cas, le décès survient à domicile. Le suicide assisté concerne 0,2% des décès en Oregon.

En France : le droit à la sédation continue ?

En France, les situations de fin de vie sont encadrées depuis 2005 par la loi Léonetti. Celle-ci permet au patient de refuser l’acharnement thérapeutique et favorise l’accès aux soins palliatifs. « En phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », elle autorise également le médecin à soulager la souffrance du malade avec un traitement anti-douleur, « qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie ».

Dans sa proposition 21, le président François Hollande s’est engagé à aller plus loin et de faire évoluer la loi pour permettre au patient de demander, sous conditions, « à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Il ne s’agit plus uniquement de soulager une souffrance, mais de répondre à une volonté de mourir, clairement exprimée par le patient.

Face aux divergences que suscitent l’euthanasie et l’aide au suicide en France, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a suggéré dans son dernier rapport [1] de s’orienter vers un droit à la sédation continue jusqu’au décès. Une option qui ferait davantage consensus. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), s’y est d’ailleurs montré favorable en 2013 [2].

Reste à savoir si cette option, considérée comme une euthanasie déguisée par ses détracteurs, sera retenue par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Léonetti (UMP). Chargés en juin dernier par le gouvernement de proposer une évolution de la loi sur la fin de vie, ils devront présenter d’ici décembre leur projet de loi.

 

REFERENCES :

1. CCNE, Rapport sur le débat public concernant la fin de vie, 21 octobre 2014

2. CNOM. Texte adopté sur la fin de vie. 14 février 2013

3. Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, sixième rapport, années 2012-2013.

4. Commission de réflexion sur la fin de vie en France, Penser solidairement la fin de vie, rapport au président de la République, 18 déc 2012.

5. Luxembourg, Commission nationale de contrôle et d’évaluation de la loi du 16 mars 2009, deuxième rapport sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2011 et 2012), mars 2013.

6. Oregon Health Authority, Oregon’s death with dignity Act, 2013

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