Protection des lanceurs d'alerte : un projet de loi non consensuel

Jacques Cofard

Auteurs et déclarations

22 novembre 2012

Protection des lanceurs d'alerte: un projet de loi non consensuel

Proposée par la sénatrice Marie-Christine Blandin, la proposition de loi pour protéger les lanceurs d'alerte vient d'être examinée ce jour au Sénat rencontre l'opposition de l'Académie de médecine.
22 novembre 2012

Paris, France - La proposition de loi « relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement », censé protégée les lanceurs d'alerte, vient d'être adoptée. Elle était discutée en séance publique au Sénat depuis le 21 octobre dernier [1]. Déposée le 28 août dernier par Marie-Christine Blandin, vice-président du groupe écologiste du Sénat, cette proposition de loi avait suscité une polémique naissante.

Que dit-elle ? Pour répondre aux récents scandales sanitaires que sont l'amiante ou encore le Médiator, elle crée une Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte (HAEA), dont le premier rôle est d'énoncer les « principes directeurs de l'expertise ». Dans les faits, la HAEA devra gérer certaines alertes, qui sont pour le moment ignorées par les mécanismes actuels issus principalement de deux textes de loi [2].

Protéger les lanceurs d'alerte


Cette loi se fixe aussi pour prérogative de protéger les lanceurs d'alerte, en leur permettant de diffuser des informations « sans subir de mesures de rétorsion discriminatoires ou d'atteintes disproportionnées à leur liberté d'expression ». Dans le détail, la loi crée une cellule d'alerte sanitaire et environnementale, pour les entreprise de 11 salariés et plus, afin de déclencher une alerte, dès lors que le « salarié qui estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser des risques sur la santé publique ou l'environnement ».

À l'HAEA devraient sièger notamment des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), des personnalités qualifiées ayant mené des missions d'expertise collectives désignées par les grands organismes de recherche, des représentants d'agences, établissements et instituts, impliqués dans l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux, des personnalités qualifiées en santé publique et des représentants d'associations concernées par la déontologie de l'expertise scientifique. Elle pourra être notamment saisie par un membre du gouvernement, un député ou un sénateur, l'OPECST, des associations ayant des activités dans le domaine de la santé.

Opposition de l'Académie de médecine


L'Académie de médecine faisait partie des opposants au projet de loi. Dans un communiqué, elle mettait en garde « contre une légalisation d'un statut de lanceurs d'alerte ». L'Académie de médecine considère en effet que les lanceurs d'alerte disposent de suffisamment de possibilités de recours. La création d'un statut de lanceurs d'alerte favoriserait, selon l'Académie, la dévalorisation de la véritable expertise : « créer une haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement reviendrait à nier la valeur de l'expertise scientifique et la légitimité des agences et des académies à l'assurer, tout en rendant plus complexe un dispositif d'expertise officielle qui gagnerait au contraire à être simplifié et clarifié ».

Dès lors, analysait l'Académie de médecine, « légitimer l'alerte au détriment de l'expertise risquerait de faire passer la prise de décision politique avant l'évaluation scientifique » et d'exposer l'État « aux pressions, idéologiques, partisanes et lobbyistes ». L'Académie demandait donc « la reconnaissance de la primauté de l'expertise scientifique ». L'Académie demandait également la création d'un haut comité de la science et de la technologie, « chargé de rendre compte régulièrement de la manière dont les questions scientifiques sont traitées par les acteurs de la communication audiovisuelle ».

Patrick Pelloux encense la loi


A contrario, le Dr Patrick Pelloux, président du syndicat AMUF, avait défendu lors d'une récente conférence de presse la proposition de loi de Marie-Christine Blandin. « Cette loi permettra de protéger des lanceurs d'alerte comme Irène Frachon, qui a soulevé le problème du Mediator, ou encore Gilles-Éric Séralini, qui alerte sur les dangers des OGM, sans oublier le Dr Meneton, sur les dangers du sel ». Cette loi permettrait, selon Patrick Pelloux, de mettre la France au niveau des Etats-Unis : « Aux Etats-Unis, quand un individu, avec peu de moyens, réussit à découvrir un phénomène, on l'installe dans un laboratoire pour lui donner les moyens de fonctionner. Cette loi va permettre aux lanceurs d'alerte de poursuivre leurs travaux à l'abri des tracasseries. C'est un des fondements des démocraties modernes. »

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