Médecins étrangers : exercice prolongé jusqu'en 2016

Jacques Cofard

Auteurs et déclarations

24 janvier 2012

Médecins étrangers, loi au Sénat

Les praticiens hospitaliers diplômés hors Union Européenne devraient pouvoir continuer à exercer en France, même s'ils n'ont pas satisfait l'épreuve de vérification des connaissances.
24 janvier 2012

Paris, France -- Les quelque 4000 PrAticiens hospitaliers Diplômés Hors Union Européenne (Padhue) pourront, logiquement, continuer à exercer en France, quand bien même ils n'auraient pas satisfait l'épreuve de vérification des connaissances que leur impose la législation. En effet, ce 24 janvier, devrait être examiné en séance publique au Sénat la proposition de loi du député UMP Jean-Pierre Door (membre de la commission des Affaires sociales), déjà adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier, ainsi que par la commission des affaires sociales du Sénat le 19 janvier [1]. Le gouvernement a demandé que la procédure en urgence soit appliquée à ce texte.

Pour quelle raison ? Il y avait péril en la demeure. En effet, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale 2007 définissait les conditions d'exercice des Padhue en France : ceux qui désiraient être titularisés devaient satisfaire "des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances organisées par profession, discipline ou spécialité." [2]

Les Padhue pouvaient se soumettre à cette Procédure d'Autorisation d'Exercice (PAE) jusqu'au 31 décembre 2011. Durant ce temps, ils pouvaient continuer à exercer en "qualité de praticien attaché associé ou d'assistant associé".

4000 Padhue sur le carreau

Malheureusement, au 31 décembre 2011, quelque 4000 Padhue n'avaient pas eu la possibilité de s'inscrire à ces épreuves de vérification des connaissances, et étaient donc dans l'obligation d'arrêter d'exercer à cette date. La tutelle n'avait pas été insensible à cet état de fait, et avait rédigé, dans le cadre du PLFSS 2012 un article, l'article 51, qui prorogeait jusqu'au 31 décembre 2014 l'exercice des Padhue qui n'avaient pas pu valider la procédure (PAE).

Mais le Conseil constitutionnel, considérant que cet article était un cavalier juridique, avait censuré cet article. Au risque de provoquer une grave crise sanitaire dans les hôpitaux publics, en pénurie de praticiens hospitaliers.

Si bien que la DGOS a du se fendre, dans la précipitation, d'une "instruction n° DGOS/RH2/2011/478 du 21 décembre 2011"[3], prorogeant au-delà du 31 décembre 2011 l'exercice de ces Padhue. Restait à proposer un "vecteur législatif" pour régulariser leur situation. Ce dont s'est saisi le député UMP Jean-Pierre Door, en déposant le 20 décembre dernier une proposition de loi "relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne".

Prorogation jusqu'en 2016

Objet du texte ? "Les modifications introduites prolongent le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice jusqu'au 31 décembre 2014 en instituant une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret." Un amendement de Jean-Pierre Door, adopté en séance publique, a permis de repousser cette prorogation de 2014 à 2016.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette prorogation ? Il faut, dans un premier temps, que les Padhue aient été recrutés avant le 3 août 2010. Pourquoi le 3 août 2010[4]? "C'est la date de l'arrêté qui mettait fin à l'ancien système des attestations de formation spécialisée des médecins diplômés hors Union européenne. Cet arrêté permet de réguler l'arrivée des médecins qui veulent se former, sur dossier", précise le Dr Ould Zein, président du SNPadhue (syndicat national des Padhue). Il faut, de plus, qu'ils justifient "avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011", et "trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret, à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent." Seul bémol : un certain nombre de Padhue n'ayant pas pu exercer deux mois consécutifs entre août 2010 et décembre 2011, resteront sur le carreau. "Il est difficile de les estimer, nous pensons qu'ils sont un petit millier", précise le Dr Ould Zein.

Examen

Autre revendication des Padhue, satisfaite par la proposition de loi : la PAE comportera un examen, et non plus un concours. "Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016." S'ils satisfont cet examen, ils pourront exercer durant une première année probatoire. A l'issue de cette année, "l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie". Ce texte devrait être adopté par le Sénat en séance publique, puis de nouveau être examiné au sein de la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sénateurs et députés triés sur le volet.

Difficultés de recrutement

La commission des affaires sociales "a souligné que ce texte ne résoudra pas les graves difficultés de recrutement et de gestion des ressources humaines médicales et paramédicales des hôpitaux de France ; il a néanmoins le mérite de reconnaître l'apport quotidien des diplômés hors de l'Union européenne à notre système de santé". La loi devrait être promulguée à la fin de ce mois, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

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