Certificat médical après violence : la HAS souhaite standardiser les pratiques

Stéphanie Lavaud

Auteurs et déclarations

1er décembre 2011

Recommandations HAS pour rédaction certificats médical initial après violence

L'hétérogénéité dans la façon de remplir le certificat médical initial pour violence compromet l'équité de la prise en charge des victimes : d'où des recommandations pour standardiser les pratiques.
1 décembre 2011

Paris, France - La Haute Autorité de Santé vient de publier des recommandations destinées à guider les médecins dans la rédaction d'un certificat médical initial pour les victimes de violences [1]. Par violences, sont entendues les violences volontaires ou blessures involontaires, physiques ou psychiques. Véritable acte médical, ce certificat doit être réalisé de manière rigoureuse, notamment en ce qui concerne la quantification de l'incapacité totale de travail (ITT), essentielle dans la qualification des faits de violence et le calcul de la peine encourue.

Standardiser des pratiques divergentes

Le certificat médical initial atteste des violences subies par une personne et peut être utilisé pour faire valoir ses droits. Elément de preuve pour la justice, il doit donc suivre des règles de rédaction précises. Au départ de ces recommandations de bonne pratique, on retrouve la demande conjointe de la Direction générale de la santé (DGS) et la Collégiale des médecins légistes hospitaliers et hospitalo-universitaires visant à standardiser des pratiques aujourd'hui divergentes, notamment en ce qui concerne la détermination de l'incapacité totale de travail (ITT). Objectif final : assurer l'équité de la prise en charge des victimes, en particulier dans la reconnaissance pénale de leurs dommages.

Quand et comment rédiger un certificat médical initial ?

A savoir d'emblée : « toute personne victime de violences peut, spontanément, se présenter chez un médecin de son choix, qu'il s'agisse de son médecin traitant, d'un médecin généraliste ou autre spécialiste mais aussi d'une structure hospitalière d'urgence, en demandant de rédiger un certificat médical attestant des violences volontaires subies, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires qui lui ont été occasionnées » signalent les recommandations.

De fait, la HAS recommande aux médecins de toujours répondre à une demande d'établissement de certificat médical initial, qu'elle émane d'une victime ou des autorités judiciaires. « Si l'établissement du certificat médical initial en cas de violences volontaires ou de blessures involontaires est obligatoire, la fixation de la durée de l'ITT est facultative et dépend directement des motivations de la demande de la victime » précise-t-elle [2].

Très concrètement, « le certificat médical initial doit être descriptif et détaillé mais parfaitement objectif, le médecin pouvant étayer la description avec des schémas ou des photographies, avec l'accord de la victime. L'évaluation du versant psychique ne doit pas être omise » signale la HAS.

Attention, la prudence est de rigueur quant aux affirmations du certificat : « le médecin ne doit jamais affirmer la responsabilité d'un tiers, ni se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire des violences ou des blessures subies » rappelle les Autorités. Si le cas s'avère difficile, il est, bien sûr, possible de solliciter des aides au diagnostic. En cas de constatation de violences volontaires ou de blessures involontaires sur un mineur ou une personne vulnérable, il faut agir dans l'intérêt de la victime (protection, soins, orientation vers une structure spécialisée). Dans ce cas, le médecin peut faire un signalement aux autorités administratives ou judiciaires. C'est une dérogation légale au secret professionnel et une obligation déontologique. En cas de « danger avéré », il convient de saisir le procureur de la République. En cas d'« information préoccupante », il faut s'adresser au conseil général, et plus spécifiquement à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

En pratique, le médecin peut faire son certificat sur document libre ou sur un formulaire pré-rempli disponible sur le site de la HAS, le formulaire est différent selon qu'il s'agit d'une demande spontanée ou d'un certificat rédigé sur réquisition.

Veiller à préciser la durée d'ITT

Enfin, le médecin doit conclure le certificat médical initial par la durée d'incapacité totale de travail (ITT) qu'il recommande, l'ITT étant la traduction en nombre de jours de la gravité des violences subies par la victime et de la gêne notable dans les activités de la vie courante. Une décision qui n'est pas sans conséquence puisque, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'ITT contribue à qualifier l'infraction (délit ou contravention) et l'importance de la peine encourue par l'agresseur. « Si elle ne peut être déterminée, se limiter à la rédaction du certificat médical descriptif sans préciser la durée de l'ITT, et en cas de réquisition judiciaire, prendre contact avec l'autorité requérante et lui indiquer l'impossibilité de répondre à la question posée » conseille l'HAS.

Sensibiliser les victimes de violences au certificat médical initial

La HAS, en partenariat avec l'INAVEM (Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation), éditera début 2012 un document d'information sur le certificat médical à destination des victimes de violences.

Par ailleurs, une recommandation de bonne pratique publiée en mai 2011 et spécifique aux maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur est disponible sur le site de la HAS.

Enquête sur les ITT

Selon l'enquête de l'Insee « Cadre de vie et sécurité 2007 », sur une population de personnes adultes de 18 à 60 ans ayant déclaré des violences physiques en 2005 et 2006, 40,6 % des victimes hors ménage ont subi des blessures et 33 % ont consulté un médecin. Un certificat d'incapacité totale de travail (ITT) a été délivré dans la moitié des cas environ (15,8 %) [2]. Dans cette même population, 39 % des victimes intraménage ont subi des blessures et 18,5 % ont consulté un médecin. Un certificat d'ITT a été délivré dans la moitié des cas environ (8,5 %).


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